Dans «le Quotidien» du 21juin 2006, vous indiquiez que le Robien non recentré restait applicable aux biens construits ou rénovés acquis avant le 1erjanvier 2006, car il a fait l'objet d'un permis avant le 1erjanvier 2006 à condition que leur achèvement survienne avant le 1eroctobre 2008. Je ne lis aucune confirmation depuis. Ayant acquis un logement vétuste en 2003, avec un permis de construire en 2004, des travaux terminés en 2007, puis-je opter pour l'ancien Robien?
Dr Y. V.
A priori, vous répondez aux conditions requises pour accéder au dispositif Robien classique créé en 2003, aminima en termes de dates. Pour connaître le régime applicable, il convient en effet de retenir la date de la signature de l'acte authentique : ainsi, un logement ancien acquis à titre onéreux entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 peut-il, toutes conditions étant par ailleurs remplies, être placé sous le dispositif fiscal d'amortissement Robien-recentré ? Le dispositif ouvre droit à un amortissement à hauteur de 50 % du coût de revient de l'immeuble (acquisition et frais annexes, coût des travaux) pendant neuf ans (8 % pendant cinq ans, puis 2,5 % pendant quatre ans), puis, sur option, à deux périodes de trois ans (au taux de 2,5 %), soit au total, un amortissement de 57,5 % sur douze ans et de 65 % sur quinze ans.
Rappelons que, selon la législation, le dispositif Robien classique concerne quatre types de logements :
– les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement acquis à compter entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 ;
– les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
– les locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements acquis entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 ;
– et les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par arrêté permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19 décemblre 2003) acquis entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006.
Mais attention : dans ce quatrième cas figure qui est celui qui vous concerne, pour être éligibles à ce dispositif fiscal, les logements ne doivent pas satisfaire aux caractéristiques de la décence ; et ils doivent faire l'objet de travaux de réhabilitation accomplis par l'acquéreur. Ces travaux sont établis par décret ; il permet aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
Enfin, il est précisé que la mise en location doit intervenir dans les douze mois de l'achèvement des travaux de réhabilitation ; l'amortissement est en revanche constaté le premier jour du mois d'achèvement des travaux considérés.
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