Location, sous-location : les plafonds d'exonération
Les revenus tirés de la location ou de la sous-location en meublé d'une partie de l'habitation principale du bailleur sont exonérés d'impôt sur le revenu sous réserve, notamment, que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Au titre de l'année 2005, cette condition est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à 155 euros en Ile-de-France et 112 euros dans les autres régions. Rappelons que cette exonération nécessite en outre que les pièces louées ou sous-louées fassent partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal ; que les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale.
« Bulletin officiel des impôts » 4 F-2-05, n° 123 du 19 juillet 2005.
Les nouvelles règles du crédit renouvelable
Faut-il y souscrire ? Comment s'effectue le remboursement ? Quels recours en cas de litige ? Depuis le 11 juillet 2005, l'Institut national de la consommation (INC) propose sur son site Internet http://www.conso.net un dossier de six pages consacré au crédit renouvelable en France.
Depuis la loi de janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur », le crédit renouvelable ou crédit revolving fait l'objet de règles plus protectrices. Notamment, à partir du 1er août 2005, comme l'explique l'INC, le consommateur pourra à tout moment demander la résiliation du contrat.
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