La réforme du système conventionnel

Elisabeth Guigou affirme qu'on en revient à la maîtrise médicalisée

Publié le 25/11/2001

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En adoptant en seconde lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002, les députés ont approuvé du même coup la réforme du système conventionnel liant les professionnels de santé aux caisses d'assurance-maladie proposée par le gouvernement (« le Quotidien » du 22 novembre).

Cette réforme, qui fait suite à la concertation conduite depuis le début de l'année avec les professionnels libéraux exerçant en ville dans le cadre du Grenelle de la santé, vise à dépoussiérer un dispositif datant de 1971, jugé obsolète, mais également à apaiser un conflit né des mesures de maîtrise des dépenses de santé prises au cours de ces dernières années.
« Nous avons franchi là une étape importante », s'est félicitée la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Elisabeth Guigou, pour qui il s'agit de tirer les conclusions « de l'échec des ordonnances Juppé ». Et plus exactement de la traduction qui en a été faite par Martine Aubry dans la loi de financement pour 2000.
Conduisant à des baisses de tarifs, décidées par la CNAM pour plusieurs professions de santé, le système de régulation des dépenses avait fini par bloquer tout dialogue entre les partenaires conventionnels.
Le nouveau cadre proposé (voir ci-dessous) a donc pour objectif de relancer les négociations entre caisses et syndicats en leur donnant plus de libertés pour déterminer les moyens de respecter les objectifs de dépenses fixés chaque année par le Parlement. « Nous faisons le pari de la confiance et de la responsabilité », a expliqué Elisabeth Guigou.

Une réforme inachevée ?

Cette réforme relance notamment des outils de maîtrise médicalisée des dépenses existant déjà dans la loi (les accords de bon usage des soins et les contrats de bonnes pratiques) mais qui n'avaient été guère utilisés jusque-là par la CNAM. Toutefois, seules les professions parvenant à un accord avec les caisses d'assurance-maladie sur ce type d'engagements seront exonérées de mesures coercitives, notamment d'une baisse de tarifs en cas d'évolution trop rapide de leurs dépenses.
Une restriction que conteste le principal syndicat de médecins libéraux, la CSMF, pour lequel cela revient à aller négocier « le fusil sur la tempe ». « Est-ce ainsi que vous comptez renouer des relations de confiance ? » avec les médecins, s'est interrogé, au cours du débat, le député UDF de Vendée, Jean-Luc Préel, qui a regretté, comme plusieurs députés de l'opposition et du groupe communiste, que la concertation avec les syndicats médicaux sur cette réforme n'ait pas eu lieu. Ces parlementaires ont souligné que l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie « n'était pas réaliste » et qu'il créait une « ambiguïté fondamentale ».
Un avis partagé par les gestionnaires de l'assurance-maladie. Dans un texte adopté à l'unanimité, les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) estiment que cette réforme constitue une « opportunité » mais reste largement « inachevée » dans la mesure où elle s'inscrit « dans le cadre inchangé des relations entre l'Etat et l'assurance-maladie » et ne modifie en rien le fait que l'ONDAM « ne repose pas sur des priorités sanitaires clairement affichées ».
La ministre de l'Emploi et de la Solidarité s'est empressée de faire savoir que le nouveau cadre conventionnel proposé « n'épuisait pas la réforme de l'assurance-maladie » et que le chantier restait ouvert dans le cadre de la « rénovation sociale » proposée par le Premier ministre. Mais, a-t-elle ajouté, en confortant la gestion de l'assurance-maladie par les partenaires sociaux, la nouvelle architecture se situe à l'opposé des propositions du Medef pour qui, selon elle, « le paritarisme a vécu ».