EDF-GDF condamnée pour discrimination en raison d'un handicap

Publié le 15/09/2003

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Le tribunal des prud'hommes de Rambouillet a condamné EDF-GDF « pour discrimination indirecte, en raison de son handicap », de l'un de ses salariés. La société devra lui verser 10 000 euros au titre du préjudice moral et 150 euros pour le préjudice matériel.

François Jonas, embauché le 1er décembre 1978 au magasin central de Maurepas, dans les Yvelines, a exercé à partir de 1998 des activités syndicales. En 1993, il a été reconnu invalide à 80 % à la suite de problèmes de vision. Le 28 janvier 2002, il a saisi le comité d'hygiène et de sécurité (CHS) pour faire constater que son activité présentait un danger pour sa santé et se révélait inadaptée à son handicap, ce qu'a confirmé le médecin de l'entreprise. Il s'est alors mis en retrait de son poste de travail.
Devant le tribunal, M. Jonas a dénoncé « la persistance de la direction » à refuser de lui confier un poste « conforme à sa qualification et à son état de santé », malgré les multiples interventions du CHS, du médecin et de l'inspection du travail. Selon lui, il était « victime de discrimination dans sa carrière en raison de son handicap et de ses activités syndicales ». Dans son jugement, la cour a déclaré ne pas disposer des éléments permettant de comparer le déroulement de sa carrière à une éventuelle évolution excluant toute interférence avec ses activités syndicales. En revanche, elle a jugé que « le fléchissement d'évolution » à la suite de la reconnaissance de son handicap permet de considérer qu'il « a bien subi un préjudice matériel ». Pour le préjudice moral, il est souligné qu'il « a fait l'objet d'une discrimination induite par le laxisme patent de la société quant à la mise en œuvre des aménagements du poste de travail nécessaires au regard de son handicap ».