Le contrat de pratiques professionnelles (CPP) portant sur la réalisation d'échographies obstétricales est « finalisé ».
Dès sa publication en annexe du règlement conventionnel minimal (RCM), ce contrat à adhésion individuelle (au plus tard au 31 janvier 2004) sera proposé aux spécialistes en secteur I dont le seuil d'activité atteint au moins 380 échographies obstétricales annuelles . Ce CPP est appelé à disparaître dès l'entrée en vigueur d'un accord de bon usage des soins (AcBUS) sur le même sujet, que les caisses d'assurance-maladie et la profession espèrent boucler fin janvier. Au plus tard, le CPP sera prolongé jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature des actes techniques. A l'heure actuelle, la pratique des échographies obstétricales, à haut risque médico-légal, est très mal rémunérée. Outre les quelques centaines d'échographistes exclusifs, ce CPP pourra concerner des obstétriciens ou radiologues qui exercent dans le cadre des tarifs opposables. Quant aux généralistes qui réalisent beaucoup d'échographies, ils devraient bénéficier d'une démarche « de même nature », mais dans le cadre d'un avenant à la convention généraliste en vigueur.
RCP: un ballon d'oxygène
Sur le fond, le contrat, que la CSMF (Confédération des syndicats médicaux français) considère comme une « bouée » ou un « pis-aller » pour l'année 2003, prévoit uniquement un engagement des praticiens sur des règles d'assurance qualité. Elles ont trait à l'utilisation et à la maintenance d'équipements modernes (échographe de moins de 7 ans, carnet de surveillance...) et à la mise à disposition du service médical d'un compte rendu détaillé des échographies obstétricales. En contrepartie, les praticiens concernés recevront, par un versement unique à l'issue de l'exercice 2003, un forfait de 2 000 euros si leur niveau d'activité (2002) est inférieur à 1 500 échographies obstétricales et de 4 000 euros s'il est égal ou supérieur à ce total. Ce contrat de pratiques apporte également, pour 2003, un début de réponse à l'explosion des primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) des échographistes. Dans la limite d'un plafond de 4 000 euros par praticien, l'aide de l'assurance-maladie (réservée aux médecins du secteur I qui adhèrent au CPP) « sera égale à la différence entre l'appel des cotisations au titre de l'exercice 2003 et celui réglé en 2001 hors majoration liée à un sinistre avéré ». Cette participation des caisses sera versée aux spécialistes concernés sous forme d'un versement unique.
Comme prévu donc, plusieurs CPP sont progressivement proposés, par le biais d'annexes au règlement conventionnel minimal (RCM), aux disciplines qui n'avaient pu bénéficier des revalorisations d'honoraires récentes (majoration transitoire du tarif des consultations). Après les médecins thermalistes, dont le CPP a déjà été publié, anesthésistes, chirurgiens et échographistes sont servis à leur tour. En revanche, le contrat de santé publique (CSP) qui porte sur l'activité des anatomo-cytopathologistes dans le cadre de la généralisation du dépistage organisé du cancer du sein n'est toujours pas bouclé. Plusieurs éléments, dont le forfait versé aux anapaths par compte rendu d'examen, restent litigieux.
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