LA RÉVISION constitutionnelle adoptée in extremis par le Congrès (voir aussi page 19) ne concerne évidemment pas la santé au premier chef.
Construite autour de trois orientations (revalorisation du rôle du Parlement, rénovation du mode d'exercice du pouvoir exécutif, élargissement des droits des citoyens), elle touche toutefois directement ce secteur en réservant l'usage du 49-3 (article qui prévoit l'adoption d'un texte sans vote) à la loi de finances et au budget de la Sécurité sociale, autrement dit, le PLFSS.
Le parcours parlementaire des lois, et donc des futures lois santé, est par ailleurs révisé, notamment en ménageant un délai d'un mois entre le dépôt d'un texte et son examen en séance ou en prévoyant que la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé en commission et non plus sur le projet du gouvernement.
Un autre biais par lequel la révision constitutionnelle modifie la donne en santé est la réforme programmée du Conseil économique et social (CES, qui intervient régulièrement sur des questions de santé). Il s'agit notamment de créer une possibilité de saisine du CES par voie de pétition citoyenne et d'affirmer la vocation particulière de cette instance à se prendre la main sur des questions environnementales.
À noter également, la création d'un « défenseur des droits des citoyens » qui pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public... et donc d'un hôpital.
Pour l'anecdote, un médecin a joué un rôle crucial dans le vote – le plus serré pour un congrès de la Ve République, puisqu'il s'est joué avec une voix d'avance par rapport à la majorité requise des 3/5es des parlementaires – de cette révision constitutionnelle : le bulletin du Dr Bernard Accoyer, président de ce congrès, qui s'est exprimé lors de ce scrutin contrairement à l'usage, s'est révélé tout aussi décisif que le « oui » du socialiste Jack Lang. Du côté du PS, un autre médecin s'est illustré parmi les parlementaires qui ont dit « non » du bout des lèvres à la révision de la Constitution : le Dr Jean-Marie Le Guen, député de Paris et depuis peu président de l'AP-HP, a fait partie des 17 signataires d'un appel en faveur de la réforme des institutions.
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