Bon à savoir
L'évolution de votre exercice médical a rendu inadapté le cabinet médical que vous aviez acquis lors de votre installation. En revanche, il pourrait constituer un logement idéal pour l'un de vos enfants. Mais des travaux importants de re-transformation doivent être réalisés.
Si ce logement est à Paris, l'Etat, la Ville de Paris et l'ANAH ont mis en commun leurs moyens pour lancer une OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) destinée à encourager les transformations de locaux. La ville de Paris accorde une aide de 500 F/m2 aux propriétaires qui transforment des bureaux pour les occuper personnellement. Cette aide passe à 1 600 F/m2 si les travaux sont effectués en vue d'une location du bien à un loyer ne dépassant pas 76 F du mètre carré. L'ANAH contribue également aux travaux à hauteur de 15 à 50 % selon le montant futur des loyers. De même, le conseil régional Ile-de-France peut compléter ces aides en fonction des futurs loyers ce qui permet de subventionner ses travaux à hauteur d'au mieux 80 %.
TVA et travaux d'entretien
La baisse de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien devrait prendre fin le 31 décembre 2002. Mais le gouvernement annonce son intention de demander à Bruxelles l'autorisation de prolonger cette mesure fiscale au-delà de l'échéance en raison du bilan économique favorable de cette mesure sur l'emploi dans le bâtiment.
Crédit immobilier et Europe
Le développement européen du marché des crédits immobiliers rend nécessaire l'uniformisation de la protection des emprunteurs notamment pour les Français habitués à une réglementation très contraignante en matière de protection du consommateur.
Ce devrait être bientôt fait puisque, après 3 ans de négociation, a été signé un « code de conduite volontaire relatif à l'information pré-contractuelle concernant les prêts au logement ». Par conséquent, les emprunteurs devraient très prochainement recevoir de l'établissement de crédit sollicité et quelle que soit son pays d'origine, un contrat normalisé indiquant si le crédit octroyé est à taux fixe ou variable, le taux pratiqué, les modalités de remboursement, etc.
Renseignements complémentaires auprès de la SEMAEST : 01.53.02.46.30
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