Droits et devoirs du PLA

Publié le 18/09/2001

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Vos questions/Nos réponses

J'ai fait l'acquisition en 1986 et 1988 de deux appartements dans le cadre de la loi Méhaignerie. Ils ont été financés par un PLA. Je souhaite aujourd'hui les vendre libres, mais l'agence qui les gère me dit qu'il n'est pas possible de donner congé aux locataires. Est-ce exact ?
Dr Alain B.

L'obtention d'un prêt locatif aidé (PLA) imposait, en contrepartie d'une aide importante de l'Etat, la signature d'une convention de location d'une durée de 25 ans. Cette convention permettait de plus à vos locataires de bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL).
Mais il est impossible de donner congé pour vente au locataire tant que le terme des 25 ans n'est pas écoulé. Vous pouvez vendre ces appartements, mais occupés, et votre vendeur devra respecter les termes de la convention jusqu'à son échéance. Toutefois, six mois avant le terme prévu, il pourra dénoncer la convention initiale.
A noter que les PLA ont été remplacé par les PLUS, prêts locatifs à usages sociaux.

Prêt à un parent

En avril dernier, j'ai prêté à mon frère, commerçant, la somme de 150 000 F. A ce jour, nous ne lui avons toujours pas demandé de nous libeller une reconnaissance de dette. De plus, nous n'avons effectué aucune déclaration auprès de l'administration fiscale. Qu'aurions-nous dû faire au moins vis-à-vis du fisc ?
Dr Richard C.

Dès qu'un prêt excède 5 000 F (800 euros à partir du 1er janvier 2002), l'article 1341 du code civil rend obligatoirement sa constatation par un acte écrit. Faute de cet écrit, votre prêt risque, en cas de contrôle de la comptabilité de votre frère, d' être considéré par l'administration fiscale soit comme un don, soit comme des revenus non déclarés et imposés comme tels.
Pour éviter ce type de problème, il faudrait faire signer à votre frère une reconnaissance de dette. Un acte sous seing privé, c'est-à-dire établi sur papier libre sans intervention d'un notaire, suffit.
Pour donner une « date certaine » à ce document, il est préférable de le faire enregistrer.
Mais même en l'absence d'un écrit, votre frère doit déclarer ce prêt aux services fiscaux dont il dépend avant le 16 février de l'année qui suit son obtention et donc, dans votre cas, avant le 16 février 2002 (imprimé n° 2 062). Si cette déclaration au fisc est omise, votre frère risque, en plus d'une requalification, une amende fiscale de 100 F.

TIOP ou EURIBOR

Je suis bénéficiaire d'un emprunt à taux variable qui était indexé sur le TIOP. Depuis 1999, il est indexé sur l'EURIBOR et il me semble que ce changement m'a été fort préjudiciable, car l'EURIBOR a, d'après moi, plus progressé que le TIOP sur la même période. Ma banque n'a même pas attendu le 1er janvier 2002 pour effectuer le changement d'indice.
Dr Michel V.

Contrairement à ce que vous pensez, l'euro est devenu la monnaie officielle de la France le 1er janvier 1999. C'est pourquoi, à compter de cette date, l'EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate), ou TIBEUR en français, a remplacé le PIBOR (traduction française : TIOP = taux interbancaire offert à Paris) comme référence des crédits à taux variable. Votre banque a donc effectué une démarche normale.
L'EURIBOR correspond au taux auquel les dépôts interbancaires en euros sont offerts entre 52 banques de premier plan, au sein de la zone euro. Son évolution reflète donc celle du marché monétaire de la zone euro et, du fait de sa composition plus large et de sa référence à une monnaie unique, il est moins dépendant des mesures politiques de soutien à la monnaie nationale comme c'était le cas avec le TIOP (marché interbancaire français). Vous n' avez donc pas été défavorisé par ce changement d' indice de référence.

PARE et dispense de recherche d'emploi

Mon ancienne employée, au chômage depuis le 1er janvier 1999, a opté en juillet 2001 pour le PARE afin de bénéficier de l'arrêt de la dégressivité des allocations perçues jusqu'alors en échange de l'engagement d'une recherche active d'emploi. Mais comme elle a 57 ans et demi, l'ANPE, dans le même temps, lui a proposé de demander à être dispensée de cette recherche d'emploi. Est-ce normal ?
Dr Régis S.

Effectivement, l'article R. 351-26 du code du travail prévoit que l'on peut être dispensé de rechercher un emploi si on est âgé d'au moins 57 ans et demi et que l'on bénéficie des allocations de l'assurance chômage. Peu importe qu'il s'agisse de la nouvelle allocation d'aide au retour à l'emploi ou de l'allocation unique dégressive.
Soyez donc rassuré, votre ancienne employée peut bénéficier des avantages du PARE sans avoir à prouver qu' elle recherche activement un emploi.

Le Quotidien du Mdecin