Droits de succession et paiement différé

Publié le 20/05/2003

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Fiscalité

Les héritiers nus-propriétaires d'un portefeuille de valeurs mobilières pourront dorénavant continuer à bénéficier du crédit de paiement différé des droits de succession. Et ce même si l'usufruitier procède à des cessions de titres, à condition cependant que l'intégralité du produit des cessions soit réinvesti dans l'acquisition de nouvelles valeurs dans le cadre de ce portefeuille. Ces nouvelles modalités devraient être précisées dans une prochaine ordonnance administrative.

Rép. Soulier : AN 31/3/2003 p. 2474, n° 4145.

Démembrement des parts d'une société

En cas de démembrement des parts d'une société de personnes, l'administration estime que l'usufruitier est en principe imposable à raison des bénéfices d'exploitation de l'entreprise, tandis que le nu-propriétaire peut imputer les déficits subis et l'obligation d'acquitter l'impôt à raison des résultats exceptionnels. Cependant, les parties peuvent déroger à ces règles via une convention de répartition des résultats, comme vient de le valider le Conseil d'Etat. Ainsi, si un acte confère à l'usufruitier un droit de quasi-usufruit sur les parts, il est redevable de l'impôt dû à raison des bénéfices courants et des bénéfices exceptionnels réalisés par la société.

Taxe professionnelle et redressement

Si la procédure de redressement contradictoire n'est pas légalement applicable en matière de taxe professionnelle, le Conseil d'Etat a néanmoins estimé que l'administration doit permettre au contribuable de présenter ses observations lorsqu'elle envisage un redressement... mais elle n'est en revanche pas tenue d'informer ce dernier qu'il dispose de la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix, selon un récent arrêt.

CE 13/12/2002 n°225777.

Le Quotidien du Mdecin