Droit d’opposition validé : douche froide pour les « anti convention »

Publié le 17/12/2006

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Les adversaires de la convention ont perdu la bataille sur le droit d’opposition.

Après avoir dénoncé en vain l’amendement du sénateur UMP Alain Vasselle, qui réserve le droit d’opposition aux seuls syndicats «représentatifs» (et non plus à l’ensemble des organisations), ce qui aboutit de facto à priver de ce droit les opposants actuels à la convention pourtant majoritaires, le couperet du conseil constitutionnel est tombé : l’article incriminé limitant le droit d’opposition (102) est parfaitement valide. La décision des « sages » enlève au front des « anti » (MG-France, FMF, Espace Généraliste, Union collégiale) leur ultime espoir d’une renégociation générale de la convention et satisfait à l’inverse les signataires (Csmf, SML et Alliance).

Selon les députés socialistes qui avaient formulé le recours, l’article 102 s’apparentait à «un ajustement circonstanciel du droit» et à une «atteinte aux libertés». Au-delà du fond, les députés requérants voyaient dans cet article «étranger au domaine des lois de financement» un cavalier social.

Le Conseil constitutionnel a balayé ces griefs. En limitant le droit d’opposition à une condition de représentativité, «le législateur n’a méconnu ni la liberté contractuelle, ni la liberté syndicale, ni aucune autre exigence constitutionnelle», tranche la haute juridiction . Etl’article n’est pas non plus un « cavalier » car les conventions «ont une incidence directe sur les dépenses des régimes obligatoires»; dès lors,toute règle «facilitant» la conclusion de ces conventions «conditionne non moins directement les équilibres financiers de la branche maladie». L’argumentation est intéressante. Les sages estiment que ce qui met de l’huile dans les rouages conventionnels (en l’occurrence un article qui évite la paralysie) s’inscrit effectivement dans la loi Sécu puisqu’on peut espérer, à terme… des économies pour l’assurance-maladie.

Les opposants ont laissé entendre que, si la décision du conseil constitutionnel leur était défavorable, ce qui est le cas, la contestation médicale risquait de se déplacer sur un autre terrain ; avec de possibles mouvements tarifaires au début de 2007.

> C. D.