Droit au séjour médical : le Sénat refuse de restreindre le dispositif

Publié le 08/02/2011

Le Sénat a refusé, mardi, dans le cadre du projet de loi sur l'immigration, de restreindre la possibilité de droit au séjour pour les personnes sans papiers lorsqu'elles sont atteintes de pathologies graves. Lors de la première lecture du texte, les députés avaient introduit sur proposition du gouvernement un article modifiant le droit au séjour pour raisons médicales, droit qui permet aux étrangers résidant en France et atteints d'une pathologie grave (cancer, diabète, VIH, hépatites, troubles psychiatriques, etc.), de bénéficier d'un titre de séjour et d'une prise en charge médicale, lorsqu'ils « ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine ». L'article en question avait remplacé la condition de « non-accès effectif au traitement approprié » par une « indisponibilité du traitement approprié » dans le pays d'origine, un terme critiqué par des associations et l'opposition de gauche. Lors de l'examen préalable du texte la commission des lois du Sénat avait supprimé cet article s'inquiétant des conséquences en terme de santé publique de cette modification. Cette suppression a été ratifiée mardi en séance.