Dons de gamètes : l’Autriche a le droit de dire non, pour l’instant

Publié le 03/11/2011

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt définitif de Grande Chambre, a jugé que l’Autriche ne contrevenait pas à la convention européenne en interdisant le recours aux dons de sperme et d’ovules en vue d’une fécondation in vitro (FIV).

L’affaire concerne la plainte de deux couples mariés autrichiens qui voient dans cette interdiction une violation de leur droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, la loi autrichienne autorisant les techniques de procréation homologues, les deux couples soutiennent également que la différence de traitement dont ils font l’objet par rapport aux autres couples recourant à la procréation médicalement assistée sans dons d’ovule ou de sperme est discriminatoire.

La Cour estime que le consensus européen sur l’autorisation du don de gamètes à des fins de FIV n’efface en rien la marge d’appréciation de l’Autriche en matière de réglementation de la procréation artificielle. Et ce d’autant plus, indique la Cour, que « le don de gamètes impliquant des tiers dans un processus médical hautement technique est controversé et soulève des questions sociales et morales complexes qui ne font l’objet d’aucun consensus en Autriche ».

En outre, « le droit autrichien n’interdit pas aux personnes concernées de se rendre à l’étranger » pour bénéficier des traitements contre la stérilité, relève la Cour. « Bien qu’elle ait conclu à la non-violation de l’article 8 en l’espèce, la Cour observe que le domaine de la procréation artificielle, qui connaît des évolutions scientifiques et juridiques particulièrement rapides, appelle un examen permanent de la part des États membres », prévient toutefois la juridiction.

S. H.

Source : lequotidiendumedecin.fr