Données de santé : la CADA donne raison à un collectif contre l’assurance-maladie

Publié le 02/01/2014

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Crédit photo : S. TOUBON

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis (format PDF) dans lequel elle se dit favorable à l’accès à des données de santé conservées par l’assurance-maladie.

Le collectif Initiative transparence santé, qui regroupe des associations d’usagers et de consommateurs, avait adressé en juillet une demande à la CNAM pour accéder aux informations concernant la consommation du Mediator. L’association souhaite évaluer dans chaque département, le coût pour la collectivité de la consommation de Mediator et « savoir dans quelle mesure l’assurance-maladie a remboursé ce médicament alors qu’il était prescrit à des patients n’en ayant pas besoin. »

Pas d’atteinte au secret médical

Cet accès aux données du SNIIRAM (système national d’informations interrégions d’assurance-maladie) leur avait été refusé. Dans cet avis, la CADA estime en effet que la « restriction du droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction (...) ce qui n’est pas le cas en l’espèce. » La commission souligne par ailleurs que les données réclamées par le collectif ne permettent pas « l’identification même indirecte des patients ou des médecins concernés ».

Elle estime ainsi « que la communication de ces informations au collectif sous la forme demandée par celui-ci, n’est pas de nature à porter atteinte au secret médical ou au secret en matière commerciale et industrielle » et « émet donc un avis favorable à la demande. »

Le collectif Initiative transparence santé a adressé lundi une nouvelle demande à la CNAM. En cas de nouveau refus, il saisira le tribunal administratif, a-t-il annoncé.

AVEC AFP