Différé ou dispense de cotisations en cas de début d'activité

Publié le 30/09/2003

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Questions/Réponses

Dans un précédent numéro, vous évoquez la possibilité d'un report et d'un étalement, sans majoration de retard, des cotisations sociales sur demande du professionnel libéral, pour les douze premiers mois. Quelles cotisations sont concernées ? Que se passe-t-il en cas de changement d'activité ?
Dr Henri M., Montpellier
La loi sur l'initiative économique du 1er août 2003 que nous avons présenté dans notre rubrique de la semaine dernière accorde effectivement aux non-salariés, lors du début d'activité, un report et un étalement des cotisations sociales (article 36-1), sur demande du praticien et sans majoration de retard. Les cotisations concernées ? Celles d'assurance-maladie maternité, d'allocations familiales, de CSG et CRDS dues au titre de la première année d'activité. Ces cotisations peuvent être réglées de manière fractionnée sur cinq ans au maximum (soit 20 % du total dû à régler chaque année). Cette disposition concernera également la nouvelle cotisation proportionnelle unique à verser à la CARMF, à partir de 2004, à la suite de la réforme du régime de base.
Mais, attention : cette mesure ne concerne que les créations ou la reprise d'activité, mais pas les éventuelles modifications de l'activité précédemment exercée.

Cotisations sociales et double activité

Dans votre article du 17 septembre, vous n'évoquez pas le cas des doubles actifs. En effet, je compte conserver mon ancienne activité salariée tout en reprenant l'activité d'un cabinet l'an prochain. Quelles seront les cotisations que je serai tenu d'acquitter ?
Dr Pierre-Marie V., Paris
A compter du 1er janvier 2004, les professionnels libéraux repreneurs de cabinet (comme vous), de même que les créateurs de cabinet, qui conservent en parallèle une ancienne activité salariée, bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales pendant douze mois (art. 16). Objectif : éviter de payer en double les cotisations sociales. En outre, afin d'encourager votre début d'activité, seules les cotisations sur salaires dues au régime général, c'est-à-dire les cotisations d'assurance-maladie, de maternité, d'assurance veuvage, d'assurance vieillesse, d'invalidité, d'allocations familiales supportées par le salarié et son employeur, devront être acquittées par ces praticiens biactifs. Cependant, vous êtes tenu d'acquitter les cotisations de retraite complémentaire, de chômage, de CSG-CRDS et d'aide au logement restent dues. A noter que le droit aux prestations n'est pas amputé.

Salaires minimaux du personnel technique

Dans votre numéro du 3 septembre, vous avez précisé la grille des salaires du personnel de nettoyage et d'entretien, d'accueil et de secrétariat, des cabinets médicaux. Qu'en est-il du personnel technique ?
Dr Alain B., Paris
A la suite de l'augmentation du SMIC, les salaires minimaux du personnel technique sont les suivants :

Désignation des emplois	Coefficients	Salaire minimal brut horaire 39 h (durée hebdomadaire de travail < ou = à 35 h)	Salaire brut horaire 39 h (pour un salarié dont lhoraire est maintenu à 39 h)
6.a. Agent des cabinets utilisant limagerie médicale (ACIM)	133	1 215,11	1 227,57
6.b. Manipulateur radio ayant passé le contrôle des connaissances	145	1 265,11	1 227,57
6.c. Manipulateur radio diplômé	160	1 265,60	1 265,60
6.d. Responsable de service	175	1 384,25	1 384,25
6.e. Assistante des cabinets de stomatologie	141	1 215,11	1 227,57

Deux PEA par foyer fiscal

La législation sur le PEA indique qu'un contribuable ne peut en détenir qu'un seul, mais qu'il peut en être ouvert deux par foyer fiscal. Mon épouse ne détenant pas de PEA, est-ce que mon fils majeur mais rattaché fiscalement à notre foyer peut en ouvrir un ?
Dr Christian L., Reims
Non, car pour pouvoir ouvrir un PEA, il faut être fiscalement indépendant. Ce qui n'est pas le cas de votre fils. Vous ne pouvez donc pas ouvrir de PEA au nom d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal. Seule votre épouse peut en ouvrir un à son nom.

Déduire ses frais de bénévolat

Bénévole d'une association loi de 1901 reconnue d'utilité publique, il semblerait que j'aurais pu bénéficier des nouvelles possibilités de déduction des frais engagés pour cette association et notamment mes frais de voiture ?
Dr Pierre M., Cognac
Depuis le vote de la loi du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole sont effectivement déductibles de l'impôt sur le revenu, au même titre que les dons etles cotisations aux uvres et organismes d'intérêt général (auparavant, les dépenses supportées par les bénévoles qui renonçaient à se les faire rembourser par leur association ne l'étaient pas). Certaines conditions doivent néanmoins être respectées : ces frais, dûment justifiés et engagés en vue de la réalisation de l'objet social, doivent avoir été constatés dans les comptes de l'association et le contribuable doit avoir expressément renoncé à leur remboursement.
Donc, si vous étiez en mesure de produire un reçu établi par votre association prouvant que les kilomètres parcourus ont été portés dans leur comptabilité et ne vous ont pas été remboursés, vous auriez dû déduire de vos impôts :
- 50 % des dépenses ainsi engagées au profit de l'association (dans la limite de 10 % de votre revenu imposable) si votre association est reconnue d'utilité publique ;
- 60 % dans la limite d'un plafond de versement fixé à 407 euros si votre association a aussi pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté.
Il est encore temps de notifier ce changement auprès de votre centre d'impôts.

Location : qui paie pour changer la chaudière ?

L es fenêtres de mon logement, en location, sont vermoulues et la chaudière doit être remplacée. Le propriétaire fait traîner les choses. Que faire ?
Dr Fabienne T., Amiens
Ces grosses réparations sont à la charge de votre bailleur qui doit les entreprendre dès qu'elles deviennent nécessaires. S'il n'entend pas vos demandes orales, passez à la lettre recommandée simple, de type : « Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, la chaudière de mon logement est hors d'usage depuis le (date) et n'est pas réparable. Je suis donc sans chauffage depuis cette date, ce qui me cause un préjudice certain. C'est pourquoi je vous demande de remplacer cette chaudière dans les plus brefs délais. Sans réponse de votre part dans les huit jours, je me verrai contraint de porter notre différend devant le tribunal d'instance. Et je demanderai alors non seulement l'exécution des travaux, mais également des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance que je subis. Recevez, Monsieur (Madame) , l'expression de ma considération distinguée. »
Rappelons que, dans une location, on distingue les réparations locatives (le décret n° 87-712 du 26 août 1987 en donne une liste indicative détaillée), à la charge du locataire, des grosses réparations, à la charge du bailleur.

Démarches URSSAF en cas de décès

Mon mari, médecin libéral, vient de décéder. Quelles sont les démarches à effectuer par rapport à l'URSSAF ?
Monique P.
Vous devez adresser le plus rapidement possible une déclaration de cessation d'activité à l'URSSAF (centre de formalité des entreprises pour les médecins). Puis, il vous faudra retourner une copie de l'accusé de réception du formulaire de l'URSSAF au centre des impôts. Et ce afin de suspendre la mise en recouvrement de la taxe professionnelle de votre mari pour l'année suivante.

Le Quotidien du Mdecin