Le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF) se dit « indigné » par l'arrêt pris le 9 octobre par la première chambre civile de la Cour de cassation et qui rend rétroactif le devoir d'information des médecins (« le Quotidien » du 15 octobre).
Dans ce jugement, la Haute Juridiction rend en quelque sorte l'accoucheur responsable du handicap à 25 % d'un bébé après une naissance par le siège en janvier 1975, pour n'avoir pas prévenu la mère des risques, même exceptionnels, qu'elle prenait en donnant la vie par les voies naturelles plutôt que par césarienne. Or, commente le SYNGOF, « une naissance par césarienne ne permet en aucun cas d'affirmer qu'il n'y a pas de danger pour l'enfant et la mère. Les incidents de complications maternelles sont même plus importants qu'après un accouchement naturel ».
Fixer le délai
de prescription à cinq ans
Le caractère rétroactif du devoir d'information n'est pas moins inquiétant : « Le délai de prescription de trente ans, compte tenu de ce devoir d'information rétroactif,devient insupportable et impossible à respecter, estime le SYNGOF . L'enfant lui-même a un délai de prescription de quarante-huit ans, puisque le délai civil de trente ans s'ajoute à ses 18 ans de majorité. »
« Comment exercer sous la pression des juges ? », interpelle le Dr Guy-Marie Cousin, secrétaire général. Aussi, pour que, demain, il y ait encore des accoucheurs, le syndicat demande au gouvernement d'étudier « en urgence les mesures qui permettraient de fixer le délai général de prescription à cinq ans », comme c'est le cas devant un tribunal administratif lors d'une mise en cause d'un acte effectué à l'hôpital public.
Le SYNGOF demande que toute expertise soit réalisée désormais non plus par un seul spécialiste, mais par deux, en activité professionnelle. Enfin, il souhaite que « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) complète et valide, dans les meilleurs délais, les documents d'information destinés aux patientes, établis par les instances professionnelles, et concernant les actes médicaux et chirurgicaux de la spécialité. Ces documents devront être mis, par le ministère de la Santé, à la disposition du public et des praticiens, et signés par le patient et le médecin, puis conservés dans le dossier médical ».
* Té. 06.22.08.57.09
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