Deux textes rejetés par la Cnamts

Publié le 26/03/2012

Article réservé aux abonnés

Secteur optionnel

Les conseils de la Cnamts et de l’Uncam ont rejeté le 29 février dernier deux textes portant sur le secteur optionnel. Il s’agissait d’un projet d'arrêté visant à porter à 50 % le taux de dépassement autorisé dans l’option conventionnelle pour les médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d’anesthésie-réanimation, et d’un projet de décret conditionnant les aides fiscales et sociales afférentes aux contrats responsables à la prise en charge de l’intégralité de ces dépassements. Dans un communiqué, les conseils notifient au gouvernement « l’absence de toute mesure d’encadrement des dépassements dans le secteur à honoraires libres ». Malgré ce vote négatif, Xavier Bertrand a annoncé fin février que la publication des textes régissant le nouveau secteur optionnel était imminente. Les chirurgiens, les gynécologues et les anesthésistes du secteur 2 auront le choix de passer dans le secteur optionnel. Un tiers de leurs actes devront respecter les tarifs de la Sécurité sociale, et les tarifs libres ne devront pas dépasser 50 % du tarif de convention. Contre cet engagement, l’assurance maladie prendra une part de leur cotisation en charge, tandis que les organismes de mutuelle santé prendront en charge l’intégralité des dépassements d’honoraires pratiqués dans le secteur.