Le décret relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales fait partie d'un ensemble de textes réglementaires visant à transposer en droit français la directive Euratom de 1996 fixant les normes de base pour la protection sanitaire des personnes contre les rayonnements ionisants (RI), par exemple dans l'industrie nucléaire et le milieu médical.
Des trois grands principes énoncés par la directive européenne - justification des expositions, optimisation et limitation des doses -, les deux premiers seulement ont été retenus concernant la protection des patients. En effet, la limitation des doses à 1 mSv (millisievert), qui existe pour les personnes, dans le cadre du dépistage, de la surveillance professionnelle, des examens médico-légaux ou de la recherche, n'existe pas pour les patients afin de ne compromettre ni l'efficacité diagnostique ni l'intérêt thérapeutique.
Selon ces principes, tout examen doit être justifié du point de vue de l'indication et de l'appareillage utilisé : le bénéfice attendu immédiat doit excéder largement le risque à long terme des RI (la cancérisation). L'optimisation consiste à réaliser l'examen au moindre coût dosimétrique : la dose délivrée doit être la plus basse possible sans compromettre la qualité de l'information médicale ou du soin à réaliser. L'objectif est d'éliminer le plus possible les irradiations inutiles.
Le gouvernement a, par ailleurs, décidé de renforcer la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, en abaissant les valeurs limites de dose auxquelles environ 300 000 travailleurs peuvent être exposées. Selon un décret présenté en Conseil des ministres par François Fillon, ce seuil est porté de 50 mSv à 20 mSv sur douze mois, comme le préconise la Communauté scientifique internationale. Le décret prévoit également « le renforcement des mesures préventives pour réduire les risques d'exposition » et « l'extension des mesures sanitaires aux travailleurs indépendants et la prise en compte de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle », a indiqué le porte-parole du gouvernement, Jean-François Coppé. Le texte marque « une avancée certaine sur le plan sanitaire, dans la ligne de la réduction de l'exposition des salariés aux agents cancérigènes », a souligné le porte-parole. Il crée « un cadre unique pour les 300 000 travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, qu'ils le soient dans l'industrie nucléaire, dans l'industrie non nucléaire ou le milieu médical ».
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