Certains opérateurs vous l'ont peut-être déjà demandé. A compter du 1er janvier 2004, la saisie du cryptogramme visuel figurant au dos des cartes de crédit sera obligatoire lors de chaque transaction sur le net : concrètement, pour payer en ligne, le client devra donc donner 1e numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration mais également les trois derniers chiffres du pictogramme situé à côté de la signature (au dos de la carte). Ainsi vient d'en décider le groupement des cartes bancaires dans un objectif de sécurisation de la transaction.
Les frais de recouvrement de loyers impayés non déductibles
Un bailleur devant faire face à des loyers impayés ne peut déduire les frais de procédure en vue de leur recouvrement. Ils sont considérés comme des frais de gestion compris dans la déduction forfaitaire. En revanche, le bailleur peut déduire les primes d'assurance de loyers impayés. Il peut déduire ses charges foncières même s'il ne perçoit plus de revenus ; le déficit est alors reportable sur le revenu global de l'année, voire sur les revenus fonciers des années suivantes.
Réf. : rép. min, f0 Sénat du 6 mars 2003, p. 719.
Déduction des provisions pour charges
Le nouveau système des appels provisionnels de charges ne devrait pas permettre de déduire les sommes effectivement versées, puisqu'il ne s'agit que de provisions. L'administration fiscale admet, à titre dérogatoire, que les propriétaires puissent déduire de leurs revenus fonciers de l'année les provisions pour charges payées dans la même année. Pour l'année 2003, les bailleurs pourront donc déduire les provisions réglées en 2003 et l'éventuelle régularisation des charges de l'année 2002.
Réf. : ANIL, Habitat Actualité, avril 2003, p. 12.
Bulletins de salaires : attention aux cotisations
Elle était de 0,35 %. Depuis le 1er septembre et à titre transitoire, la cotisation FNGS devait passer à 0,45 % du salaire brut. Rappelons que les médecins exerçant à titre individuel ne sont pas redevables de cette cotisation qui ne concerne que les praticiens exerçant en groupe (SCM, association avec partage de frais, SDF, ou SCP).
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