Des virements transfrontaliers au prix domestique

Publié le 02/09/2003

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BON A SAVOIR

Depuis le 1er juillet 2003, les prix des virements vers un pays de l'Union européenne (UE) seront les mêmes que pour les virements domestiques, selon le règlement européen de décembre 2001. Une disposition analogue s'applique aux cartes depuis le 1er juillet 2002 : les prix des opérations par carte dans les pays de l'UE sont alignés sur les prix nationaux. La nouvelle mesure concerne les virements inférieurs ou égaux à 12 500 euros. Ce montant sera porté à 50 000 euros à partir du 1er janvier 2006.
Pour bénéficier de l'égalité des frais, le donneur d'ordre doit fournir à sa banque l'IBAN (identifiant international d'un compte bancaire) du bénéficiaire et le code BIC de sa banque (identifiant de l'institution financière). Les paiements transfrontières au sein de la zone euro ont représenté environ 1,3 % de l'ensemble des paiements de la zone en 2001, soit environ 800 millions d'opérations transfrontières. 83,2 % de ces transactions ont été effectuées par cartes ou par retraits aux DAB, et 16,5 % par virements.

Aide-ménagère à domicile : augmentation de la participation financière des retraités

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) a décidé d'augmenter de 4,97 % le montant de la participation horaire des bénéficiaires de l'aide ménagère à domicile au 1er juillet 2003, inchangée depuis 1999. Ce taux correspond à la revalorisation des retraites de 1999 à 2002.

Retraites : si vous avez des questions...

Le gouvernement a mis en place un Numéro Indigo : 0825.396.396, Infos Réforme Retraites, qui vous renseigne sur l'actualité de la réforme des retraites, du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures. Le prix de la communication s'élève à 0,15 euro par minute.
Vous pouvez également obtenir des informations sur le site Internet gouvernemental sur l'avenir des retraites http ://www.retraites.gouv.fr/article170.html

Le contrat initiative emploi s'ouvre à un public plus large

Un décret publié au « Journal officiel » du samedi 28 juin 2003 élargit le champ des demandeurs d'emploi éligibles au contrat initiative emploi. A compter du 1er juillet 2003, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 18 mois (au lieu de 24 mois jusqu'à présent) durant les 36 derniers mois peuvent désormais bénéficier de conventions de contrat initiative emploi.
Ce dernier permet à l'employé de bénéficier d'une formation et aux employeurs de toucher des aides de l'Etat.

Augmentation des tarifs EDF de 3 %

Un arrêté publié au « Journal officiel » du 2 juillet 2003 a augmenté le tarif d'électricité d'en moyenne de 3 %, et ce dès l'entrée en vigueur de l'arrêté.

L'URSSAF s'offre un Numéro Indigo

0820.36.35.34, c'est le Numéro Indigo mis en place par l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) pour toute information sur les nouvelles réductions de charges sociales Fillon.

Premier volet des CIVIS : les emplois d'utilité sociale

Le Contrat d'insertion des jeunes dans la vie sociale (CIVIS) entre dans le Code du travail. Un décret du 11 juillet 2003 décrit le premier volet du nouveau dispositif : il s'agit du soutien des jeunes sans emploi âgés de 18 à 22 ans ayant un projet personnel dans le domaine social ou humanitaire. Pour les jeunes de plus de 22 ans, la durée du contrat est fixée de façon que celui-ci vienne à échéance avant que le jeune ait atteint l'âge de 25 ans. Le CIVIS doit permettre aux associations recrutant des jeunes pour une durée maximale de 3 ans de percevoir une aide de l'Etat.
A venir, d'ici à la fin de l'année : deux mesures concernant l'accompagnement vers l'emploi pour des jeunes peu qualifiés et l'accompagnement vers la création ou la reprise d'entreprise.
Vous pouvez télécharger la fiche de présentation du CIVIS sur le site du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité : http://www.travail.gouv.fr/civis.pdf

Incitations fiscales pour les investissements dans l'immobilier ancien

La loi urbanisme et habitat, promulguée le 2 juillet 2003, accorde des amortissements fiscaux aux acquéreurs d'un logement ancien et vétuste, à condition qu'ils le remettent sur le marché de la location. La loi vise également à améliorer la sécurité des ascenseurs en France : mise aux normes du parc d'ascenseurs anciens, entretien et contrôle technique périodique des ascenseurs par un prestataire qualifié.
Sur le site Internet Légifrance, http://www.legifrance.gouv.fr, « J.O. » n° 152 du 3 juillet 2003 page 11176, loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.

Le Quotidien du Mdecin