Des propositions pour l’OMS

LA COMMISSION indépendante sur les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique a remis à l’OMS son rapport, qui fait une série de recommandations pour assurer l’accès aux traitements dans les pays en développement.

Dans les parties les plus pauvres de l’Afrique et de l’Asie, plus de la moitié de la population n’a pas régulièrement accès aux médicaments essentiels qui existent déjà. Ils souffrent en outre du fait que les produits spécifiquement axés sur les maladies qui touchent de façon disproportionnée les pays en développement ne sont tout simplement pas mis au point, faute d’un marché intéressant et durable. Le lien entre droits de propriété intellectuelle, innovation et santé publique est donc au coeur du débat.

La commission chargée du rapport, présidée par Ruth Dreifuss, médecin et ancienne présidente de la Confédération suisse, a travaillé pendant deux ans pour analyser les moyens dont disposent les gouvernements, l’industrie, les scientifiques, le droit international et les dispositifs de financement pour surmonter les problèmes.

«Un élan mondial a maintenant été donné et une occasion unique nous est offerte d’aller de l’avant, souligne Ruth Dreifuss. On constate une meilleure sensibilisation au problème, davantage de sources de financement potentielles sont disponibles, les capacités scientifiques sont mieux utilisées dans les pays en développement et de nouvelles institutions sont apparues, comme les partenariats public-privé. Le rapport de la commission indique clairement que nous devons nous en prévaloir pour faire en sorte que les pauvres dans les pays en développement aient un accès durable aux médicaments, vaccins et aux produits diagnostiques dont ils ont besoin aujourd’hui, et surtout dont ils auront besoin à l’avenir. Le rapport indique comment y parvenir.»

La question des brevets.

Le rapport estime notamment que l’industrie pharmaceutique devrait «s’efforcer de réduire les prix de manière plus systématique pour les pays en développement». Il évoque également la question des brevets et la possibilité pour les pays sans industrie pharmaceutique d’importer des génériques, depuis une décision de l’OMC en 2003. Le rapport souligne que cette disposition n’a encore été utilisée par aucun pays importateur. «Son efficacité doit être périodiquement examinée et des changements appropriés doivent être envisagés», suggère-t-il. En attendant, le document appelle les entreprises pharmaceutiques à «éviter de déposer des brevets» dans les pays à faible revenu et ces derniers à légiférer pour pouvoir recourir aux licences obligatoires, qui permettent à une société de copier un médicament sous brevet. Cette suggestion a fait l’objet d’une riposte immédiate de la Fédération internationale de l’industrie du médicament (Fiim), qui a estimé qu’un recours accru aux licences obligatoires dissuaderait les groupes pharmaceutiques de mener des recherches sur les maladies qui affectent le plus les pays en développement.

Le rapport n’hésite pas non plus à demander aux Etats de supprimer «tous les droits de douane et taxes» sur les médicaments.

Un groupe de travail intergouvernemental du conseil exécutif de l’OMS examinera le rapport le 28 avril. L’Assemblée mondiale de la santé abordera le dossier à son tour au cours de sa session annuelle, qui aura lieu entre le 22 et 27 mai, et décidera des mesures à promouvoir.

Le rapport est accessible sur le site www.who.int/intellectualproperty.