Des obstacles juridiques au CPP des chirurgiens

Publié le 10/06/2003

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L'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) vient de négocier avec la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) les termes d'un contrat de pratiques professionnelles (CPP) pour les chirurgiens libéraux de secteur I (« le Quotidien » du 15 mai).

Le texte est prêt. En échange d'un engagement à assurer la tenue des documents de suivi et de coordination périopératoire (fiche préopératoire, lettre d'entrée, copie du document d'information...), les chirurgiens bénéficient d'une rémunération forfaitaire de 4 000, 5 500 ou 7 000 euros, fonction de leur volume d'activité. Les caisses participent à leurs primes de responsabilité civile professionnelle (RCP) - l'aide, consentie à partir de primes annuelles d'assurance de 1 000 euros, est égale à la différence entre l'appel des cotisations au titre de l'exercice 2003 et celui qui a été réglé en 2002. Elles garantissent aussi un niveau de prise en charge des cotisation sociales des chirurgiens équivalent à celui qui existe aujourd'hui pour les généralistes de secteur I. « En échange d'engagements qui n'ont rien de délirants, ce texte va rapporter grosso modo aux médecins concernés 15 000 euros d'ici à la fin de l'année », résume le Dr Jean-Gabriel Brun, président de l'UCCSF et principal artisan de ce projet d'accord.
Le hic, c'est que, en l'état actuel des choses, ce contrat de pratiques professionnelles est inapplicable. « Les CPP ne peuvent pas sortir tant que le RCM (le règlement conventionnel minimal des spécialistes, NDLR) n'est pas publié. Il faut aussi, préalablement à leur mise en uvre, qu'ils soient signés par un syndicat représentatif des spécialistes et par l'Etat », rappelle Pierre-Jean Lancry, directeur des la gestion des risques à la CNAM.
Si la première condition ne posera sans doute pas de problème au contrat des chirurgiens - le RCM doit paraître en principe avant le 1er juillet, c'est le ministre de la Santé lui-même qui l'affirme -, la seconde est plus délicate. En effet, on voit mal comment les syndicats transversaux de spécialistes (Alliance, dont fait partie l'UCCSF, mais aussi la CSMF, la FMF et le SML), en guerre ouverte contre la CNAM, pourraient risquer ne serait-ce que la pointe de leur stylo dans cette aventure. Leurs représentants le disent d'ailleurs aujourd'hui haut et fort : ils ne cautionneront pas ce texte. Comment sortir de cette impasse alors que, comme l'affirme inlassablement le Dr Brun, « les chirurgiens de secteur I sont aujourd'hui doublement étranglés : par la RCP et par la montée des charges » et qu' « on ne peut pas les laisser crever sur place » ? Une solution possible : le RCM pourrait stipuler que les syndicats verticaux peuvent engager la profession qu'ils représentent dans un CPP. Si elle était retenue, elles pourrait valoir pour d'autres spécialités. Car les chirurgiens ne sont pas les seuls à travailler avec la CNAM. Un chantier aurait notamment été ouvert avec les anesthésistes.