LA POLITIQUE de soins palliatifs est «hésitante», le programme de développement «s’essouffle», les progrès sont «mitigés». C’est la Cour des comptes qui le dit dans son rapport annuel. Après la périnatalité en 2006, la juridiction présidée par Philippe Séguin s’intéresse cette année, en ce qui concerne les politiques de santé, aux urgences (lire page 6) et aux soins palliatifs, en montrant que, dans les deux cas, il s’agit «moins d’un problème de moyens que d’un problème d’organisation et de comportements».
La Cour ne méconnaît pas «le développement notable» de l’offre en soins palliatifs (de 1 150 lits spécifiques en 2002 à 2 084 au 31 décembre 2004), favorisé par la politique menée depuis 1999. Mais elle souligne les facteurs qui limitent aujourd’hui ce développement et conduisent à des inégalités d’accès à l’offre : certaines régions n’ont pas d’unité de soins palliatifs ou de réseaux, des pathologies autres que le cancer sont négligées, les personnes âgées se retrouvent dans des structures mal équipées.
L’absence d’évaluation est le premier obstacle : le chiffrage des besoins est d’autant plus difficile que les définitions sont vagues ; les outils de pilotage sont insuffisants et les coûts de tels soins sont mal connus. Les incertitudes de la programmation sont aussi un problème, même si les Sros de 3e génération ont désormais un volet obligatoire traitant de ce domaine, de même que la difficile identification des financements. La complexité des mécanismes en jeu est partiellement responsable d’une sous-utilisation des crédits. Et la Cour met en garde contre les risques d’effets pervers de la nouvelle tarification à l’activité (T2A) dans ce domaine.
Bientôt le décret sur la rémunération des libéraux.
La surveillance de l’application de la T2A est l’une des recommandations de la Cour. Elle préconise également d’individualiser la politique des soins palliatifs, au lieu de l’intégrer au plan Cancer, afin que toutes les pathologies puissent être prises en compte. Il faut développer les études sur les besoins à satisfaire et sur l’évaluation qualitative de l’offre. Et, enfin, développer les soins palliatifs dans le secteur médico-social (Ehpad, en particulier) et à domicile.
Dans sa réponse, le ministre de la Santé évoque les actions entreprises. Il souligne les progrès accomplis depuis 2004 et «le développement de la culture palliative au sein des structures de soins». En ce qui concerne les soins palliatifs à domicile, il annonce que le décret relatif aux conditions de rémunération des professionnels de santé est en cours de finalisation et qu’un groupe de travail a été chargé de faire des propositions pour développer ce domaine.
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