L’ANNONCE du plan Démographie médicale de Xavier Bertrand (« le Quotidien » du 27 janvier) avait soulevé un certain nombre de réactions plutôt positives chez les médecins qui jugeaient que, d’une façon générale, il allait dans la bonne direction. Mais des mois sont passés et une bonne partie des mesures du plan n’ont pas encore pu entrer en vigueur, faute d’accords d’application. Inventaire des dispositions en attente.
La majoration de 20% de la valeur des actes des généralistes libéraux exerçant en cabinet de groupe dans des zones définies comme sous-médicalisées par les missions régionales de santé (MRS). La même majoration est promise pour les médecins de ces mêmes zones, qu’ils exercent ou non en groupe, lorsqu’ils utilisent les services d’un remplaçant.
Un accord conventionnel est nécessaire à l’entrée en vigueur de cette mesure. A la Csmf (Confédération des syndicats médicaux français), le président Michel Chassang précise qu’une réunion des syndicats signataires de la convention aura lieu sur ce thème mercredi prochain à la Cnam (Caisse nationale d’assurance-maladie). Quant à savoir si les caisses accepteront le taux de 20 % pour ces majorations d’honoraires, Michel Chassang s’exclame : «Vingt pour cent, c’est vraiment le minimum que les caisses puissent faire.» Le président de la Csmf estime par ailleurs que cet accord conventionnel peut être bouclé en une seule réunion, ce qui signifie que son entrée en vigueur pourrait être rapide.
Le statut de collaborateur libéral. Le Dr Gérard Zeiger, vice-président du Conseil national de l’Ordre des médecins, y a beaucoup travaillé, de même que Christian Jacob, alors ministre des PME, au moyen de la loi éponyme. Xavier Bertrand a intégré la mesure à son plan, qui autorise désormais les médecins libéraux à utiliser les services d’un autre médecin libéral, sans subordination et sur la base d’un contrat de collaboration libérale. Mais le décret modifiant le code de déontologie, qui interdisait jusqu’à présent ces pratiques, est au Conseil d’Etat et n’est toujours pas paru. Au ministère de la Santé, on assure que le décret a été envoyé par Xavier Bertrand au Conseil d’Etat il y a trois semaines. La balle est donc maintenant dans le camp de l’institution, et le décret pourrait paraître d’ici à la fin d’avril s’il n’est pas retoqué.
L’élargissement au samedi après-midi des horaires rémunérés de la permanence des soins (PDS). Il s’agit là d’une demande récurrente des médecins libéraux qui font valoir que le samedi après-midi constitue un des pics d’activité de la PDS, tout au moins en maisons médicales de garde (MMG). Pour autoriser ces nouveaux horaires, il faut que Xavier Bertrand signe un décret. Au ministère de la Santé, un de ses proches collaborateurs précise que le décret ne sera envoyé en Conseil d’Etat qu’après une nouvelle réunion des parties concernées par la PDS, réunion qui devrait se tenir dans les quinze jours. Le Conseil d’Etat aura besoin d’un bon mois pour valider le texte ou non.
L’augmentation d’un tiers du plafond cumul emploi-retraite (qui passerait ainsi de 30192euros à 40000euros). Il s’agit par cette mesure de favoriser le maintien en activité d’un certain nombre de médecins libéraux dans les zones sous-médicalisées, le temps que la hausse du numerus clausus produise ses effets sur l’installation des libéraux. Le ministère de la Santé précise que, contrairement aux autres décrets, celui qui autorise l’augmentation d’un tiers du plafond cumul emploi-retraite n’a pas à être envoyé au Conseil d’Etat. Ce décret doit encore «être techniquement bouclé» et pourrait entrer en vigueur dès la fin du mois d’avril.
Le congé maternité pour les femmes médecins. Jusqu’à présent, les droits des femmes en la matière étaient très inférieurs à ceux de n’importe quelle salariée. Actuellement, une femme médecin enceinte n’a droit qu’à huit semaines de congé maternité. Le projet de Xavier Bertrand est de porter ce congé à seize semaines pour les deux premiers enfants, et à vingt-six pour le troisième. La rédaction du décret modifiant ces durées est quasiment bouclée, indique-t-on au ministère. Mais son achèvement bute sur une disposition relative aux femmes médecins en cours de congé maternité au moment de la parution du décret.
Au ministère, on assure que le décret paraîtra avant la fin du mois d’avril.
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