Interruption de grossesse

Des juristes au secours de l'amendement Garraud

Publié le 18/01/2004

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LA COMMISSION des lois du Sénat proposera la suppression de l'amendement Garraud lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi sur la grande criminalité devant la Haute Assemblée les 20 et 21 janvier. Ce texte controversé, introduit par les députés, revient à créer un délit d'interruption involontaire de grossesse. « Après un large débat, la commission des lois a estimé que le dispositif n'était pas pleinement satisfaisant et avait suscité trop de divergences d'interprétation pour pouvoir être adopté en l'état. »
La proposition garde cependant de sérieux défenseurs. Une cinquantaine de professeurs de droit de différentes facultés ont rendu publique en fin de semaine dernière une lettre ouverte au président de la République. Ils dénoncent la « médiatisation polémique » du débat et demandent un projet de loi « allant dans le même sens ». « Dès lors qu'une législation donnée protège la liberté des femmes de ne pas avoir les enfants qu'elles ne veulent pas, cette législation devient totalement déséquilibrée si elle ne protège pas, de la même façon, le droit des femmes à avoir les enfants qu'elles souhaitent », estiment-ils. Et, selon eux, « cela ne saurait constituer ni une "remise en cause de l'IVG" ni la "création d'un statut de l'embryon" qu'il ne relève pas de la compétence du droit pénal de créer ».