Des documents qui ont valeur de preuve  Abonné

Publié le 14/11/2013

La loi reconnaît la même valeur à un écrit papier qu’à un écrit électronique à deux conditions : identification de l’expéditeur du message et garantie de l’intégrité du procédé qui établit et conserve le message. Les messages échangés sur MSSanté respectent ces deux conditions. L’identification des utilisateurs est fondée sur un certificat électronique d’identification (cryptolib) adossé à l’annuaire RPPS plus une authentification forte (CPS ou mot de passe à usage unique). Les opérateurs intégrés Sur MSSanté respectent les mêmes règles.

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