Des « coups de canif » dans le contrat conventionnel

LA PREMIÈRE ÉTAPE de l'examen parlementaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 laisse un goût amer aux syndicats « partenaires » de la réforme de 2004 et signataires de la convention de 2005.

Au terme de l'adoption du texte par le Sénat (la commission mixte paritaire est prévue demain), le verdict de la CSMF est sévère. «Ce texte reste potentiellement dévastateur», estime le président Michel Chassang qui convoquera un conseil confédéral le 8 décembre pour décider de sa stratégie. Le SML de son côté a décelé dans ce projet de loi «plusieurs coups de canif dans le contrat». Son président Dino Cabrera réunira dès le week-end prochain son conseil d'administration pour examiner les conséquences du PLFSS sur la vie conventionnelle. «Je poserai la question: soit on réveille la convention, soit on la dénonce.»

Deux mesures en particulier continuent de jeter le trouble. Les «stabilisateurs économiques» ont été maintenus dans le texte issu du Sénat. Ce mécanisme de régulation à double détente instaure une période d'observation de six mois avant l'entrée en vigueur des revalorisations négociées et, en cas d'alerte, reporte les mesures tarifaires au 1er janvier de l'année suivante. «Loin de moi l'idée de remettre en cause la mécanique conventionnelle, a martelé Roselyne Bachelot. Les engagements tarifaires pris dans ce cadre seront tenus, mais il importe d'en mesurer l'impact sur les comptes de l'assurance-maladie. Le délai de six mois permet cette évaluation.» En réalité, cet article est lourd de conséquence : dès la publication de la loi il aboutira à repousser mécaniquement (de six mois au moins) l'application de revalorisations qui seraient négociées ensuite. Sont déjà en jeu : la prolongation de la majoration transitoire pour les consultations des médecins spécialistes (MPC) ; l'évolution tarifaire prévue dans le cadre de la deuxième tranche de Ccam technique ; mais aussi le C à 23 euros en juin 2008 ou encore la rémunération de la PDS le samedi après-midi. C'est la raison pour laquelle les syndicats s'activent en coulisse pour relancer la machine conventionnelle et publier au plus vite des avenants tarifaires (lire aussi page 3), au moins sur la MPC et la Ccam technique. «La compatibilité entre ce PLFSS et la convention n'est vraiment pas évidente...», se désole le Dr Chassang.

Deuxième sujet qui fâche : les nouveaux contrats individuels médecins/caisses avec intéressement financier des médecins volontaires aux résultats. «Cet article veut stimuler les dispositions contractuelles, aexpliqué la ministre . Les objectifs individualisés, plus précis, ont vocation à renforcer la maîtrise médicalisée des dépenses. Les contrats pourront porter sur des actions diverses, par exemple la coordination des soins, l'information, le dépistage. Ils n'excluent en rien les démarches conventionnelles collectives.» Ce n'est pas l'avis des signataires qui redoutent une brèche vers le conventionnement individuel.

D'autant que, lors de la discussion au Sénat, Roselyne Bachelot a rouvert un autre dossier sensible : la représentativité des syndicats médicaux. Sommée de lancer ce chantier promis par Xavier Bertrand, la ministre n'a pas fermé la porte. «C'est un sujet important, j'ai engagé un dialogue avec les organisations de médecins. Mais j'ai besoin de l'approfondir, je reviendrai vers vous dans quelques semaines». Comment ? Nul ne le sait.Se joue ici la prise en compte dans la représentativité des résultats aux élections professionnelles, ce qui pourrait déboucher sur la reconnaissance de la FMF-Généraliste, voire du nouveau venu Espace Généraliste...

Secteur II : pas d'encadrement.

Sur le volet tarifaire, le Sénat a supprimé sans surprise l'encadrement du secteur II (part minimale d'activité en tarifs opposables) qui avait été voté par les députés (« Le Quotidien » du 9 novembre). En revanche, le principe de devis écrits avant les actes coûteux (chirurgie, radiologie, odontologie) a été maintenu. Le non-respect de cette obligation pourra faire l'objet d'une sanction financière. Roselyne Bachelot a également réaffirmé sa volonté de relancer le secteur optionnel (avec dépassements encadrés solvabilisés), toujours dans les limbes. Enfin, la ministre lancera une campagne d'information destinée à «bien marquer la différence entre les honoraires libres du secteurII et tout ce qui s'apparente à des dessous-de-table, interdits et qui méritent d'être dénoncés devant le Conseil de l'ordre».

Comme prévu également, le Sénat a écarté la tentative de taxation des médecins qui ne télétransmettent pas. Et il a voté des amendements visant à promouvoir les maisons de santé pluridisciplinaires et à développer le statut de collaborateur salarié, «une des réponses à la crise de la démographie médicale», pour Roselyne Bachelot. Comme à l'Assemblée nationale enfin, le vote de l'article sur les franchises médicales a donné lieu à de longues passes d'armes. Le Centre national des professions de santé (CNPS) dénonce «l'injustice et l'incohérence du système des franchises».