DÉCORTIQUANT dans son dernier rapport annuel le suivi de ses recommandations en matière de financement de la Sécurité sociale (1), la Cour des comptes juge, une fois n'est pas coutume, avoir été particulièrement bien entendue dans le cadre de la dernière LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008). Les magistrats y retrouvent en effet – parfois avec des bémols – des motifs de satisfaction dans «dix-sept articles» et soulignent que cette situation traduit bien «la qualité du dialogue entretenu par la Cour avec les services des ministères de tutelle et avec le Parlement».
Parmi les 17 articles répertoriés par les magistrats, on trouve les nos 46, 47 et 48 relatifs à la régulation de la répartition des professionnels de santé sur le territoire. Rappelant que dans une recommandation elle avait en 2007 plaidé pour la mise en place de «mécanismes de pénalisation financière complétant les dispositifs incitatifs existants afin de mieux répartir l'offre de soins sur le territoire et de préserver l'égal accès aux soins», la Cour des Comptes prend note de la réponse du législateur, mais constate que les mesures arrêtées «sont cependant en retrait par rapport aux intentions initiales du gouvernement, pour prendre en compte l'opposition manifestée par les internes devant toute limitation au principe de la liberté d'installation».
Autre dossier : le mode de rémunération des médecins généralistes pour lequel la Cour des comptes a suggéré une séparation de ce qui relève du paiement à l'acte et de ce qui relève du forfait. Or la dernière LFSS instaure jusqu'en 2013 un dispositif expérimental de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ; elle permet aussi la signature de contrats individuels entre les caisses primaires d'assurance-maladie et les professionnels de santé comportant des contreparties financières à des engagements de prescription, de prévention et de coordination des soins. Tout en mettant en garde contre «l'addition des dispositifs» de rémunération, les magistrats saluent un «premier pas» du législateur.
(1) Chaque année, les magistrats rendent un rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
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