Financement de la Sécu

Dernière ligne droite pour le Plfss 2006

Publié le 22/11/2005

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LE PROJET de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss), qui prévoit de réduire le déficit de la branche maladie de 8,3 à 6,1 milliards d'euros en 2006, pourrait être définitivement adopté demain. Le texte peut encore être amendé par le gouvernement aujourd'hui, d'autant que les laboratoires pharmaceutiques le poussent à alléger la charge exercée sur le médicament (voir ci-dessus).
Après la réunion hier matin d'une commission mixte paritaire (CMP) pour harmoniser les versions adoptées par les deux chambres, le Plfss 2006 devrait en effet faire un ultime passage au Sénat cet après-midi, puis en soirée à l'Assemblée nationale, à l'occasion de la lecture des conclusions de la CMP.
A la fin de la semaine dernière, au terme de cinq jours de discussions, le projet de loi a été adopté au Sénat avec le plein des voix de l'UMP, celle des non-inscrits et de la moitié des radicaux, tandis que les sénateurs PS et PCF ont voté contre (« le Quotidien » du 21 novembre). Les sénateurs UDF se sont abstenus, alors que la majorité des députés de la même étiquette politique avaient voté contre le texte le 2 novembre.
A l'instar des députés, les sénateurs ont validé le nouveau forfait de 18 euros sur les actes médicaux techniques de plus de 91 euros, au terme de débats passionnés avec l'opposition qui s'est insurgée contre la « privatisation rampante » de la Sécu et le transfert de charges vers les complémentaires. Mis à la charge des patients (sauf exonérations) et remboursable par les complémentaires santé, ce forfait de 18 euros doit faire économiser 100 millions d'euros à l'assurance-maladie.
Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont instauré un nouveau palier dans l'objectif de convergence des tarifications à l'activité entre hôpitaux publics et cliniques privées, qui doit être totale à l'horizon 2012. Après le palier de 50 % en 2008 (rétabli par les députés alors que le gouvernement voulait le supprimer), les sénateurs ont ajouté un palier de 75 % de convergence en 2010.
Avec l'avis favorable du gouvernement, les sénateurs ont supprimé l'amendement du député UMP Pierre-Louis Fagniez qui permettait aux patients de saisir les conciliateurs des caisses d'assurance-maladie en cas de dépassements d'honoraires abusifs dans les cabinets médicaux. Le ministre de la Santé a justifié cette modification du Plfss pour ne pas créer une procédure de recours en doublon de celle qui existe déjà à l'Ordre des médecins.
La Haute Assemblée n'a pas retenu non plus les amendements des sénateurs de l'opposition qui visaient à supprimer la réforme du régime de retraite ASV.
Compte tenu du solde 2005 du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (Faqsv), le plafond de dépenses du Faqsv a été relevé de 150 à 165 millions d'euros en 2006, par amendement du gouvernement.
Enfin, un autre amendement du gouvernement a doté de moyens financiers l'Union nationale des professions de santé (Unps), troisième pilier de la nouvelle gouvernance de l'assurance-maladie mis en place cette année. L'Unps recevra « une contribution à son fonctionnement » de la part de la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam). Le montant de cette contribution devra être négocié entre l'assurance-maladie et l'Unps dans le cadre des discussions sur l'accord cadre interprofessionnel. L'exposé des motifs de cet amendement précise qu'à défaut d'accord c'est le gouvernement qui fixera le montant de cette contribution financière.