C'est la nuit dernière que l'Assemblée nationale devait adopter définitivement la proposition de loi portant sur la responsabilité civile médicale, déposée le 25 octobre dernier par le sénateur UDF Nicolas About (« le Quotidien » du 12 novembre).
Une loi d'autant plus attendue que, depuis le vote de la « loiKouchner » du 4 mars 2002 qui a introduit notamment l'obligation d'assurance en matière de responsabilité civile médicale, les assureurs ont déserté le marché français du risque médical. Si rien n'est fait au 1er janvier 2003, ce sont environ 900 cliniques à but lucratif, un millier de gynécologues-obstétriciens, 1 500 anesthésistes libéraux et 30 % des hôpitaux publics qui se retrouveraient sans couverture assurantielle et donc dans l'impossibilité d'exercer. Cette situation impossible à gérer risquerait de mettre au « chômage technique » une part non négligeable des professionnels et établissements de santé, et de réduire dramatiquement l'offre de soins. Pour le député (UDF) de la Somme, Olivier Jardé, porte-parole du groupe UDF sur la proposition de loi portant sur la responsabilité civile médicale, ce texte de loi « est absolument nécessaire », même s'il lui trouve un certain nombre de lacunes : « Par-dessus tout, je regrette que le seuil retenu de 25 % d'invalidité permanente partielle (IPP), à partir duquel l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge le risque, n'ait pas été abaissé à 15 % comme je le préconisais ; ce seuil de 25 % est extrêmement rare en cas d'aléas thérapeutique, et l'abaisser à 15 % aurait permis de faire garantir par la solidarité nationale des risques qui ne sont pas du tout du fait du médecin et de diminuer le nombre de recours devant les tribunaux. » De même, Olivier Jardé regrette que le collège d'experts ne soit pas clairement défini, et ne comporte pas au moins « un médecin de la spécialité incriminée ».
« Les médecins vont se faire avoir »
Autant de bémols qui font dire in fine au porte-parole UDF : « Je crains qu'avec cette loi, les médecins ne se fassent avoir, et c'est d'autant plus dommage qu'elle provient d'un ministre qui leur veut du bien ; elle fera l'affaire en ce qui concerne l'urgence du 1er janvier 2003, mais les médecins doivent s'attendre à un triplement de leur prime d'assurance à partir de cette date ».
Quoi qu'il en soit, pour les professionnels ou les établissements de santé qui ne seraient pas en mesure de se mettre en conformité avec la loi d'ici au 1er janvier, un Groupement temporaire d'assurance médicale (GTAM) a été mis sur pied par un pool d'assureurs (1). Le GTAM « s'engage à fournir à tous les demandeurs, adressant des éléments techniques succincts et toujours parfaitement connus du professionnel de santé ou du directeur d'un établissement de santé, une note de couverture d'une validité de trois mois et immédiatement valide ».
(1) GTAM, 11, rue de La Rochefoucault, 75431 Paris Cedex 09. Tél. : 01.53.32.25.50. www.poolgtam.org
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