Dépendance : le gouvernement prépare l'entrée en application de l'APA

Publié le 24/10/2001

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Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité prépare deux projets de décret destinés à mettre en œuvre, à partir du 1er janvier 2002, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes.

Le premier décret d'application de la loi du 20 juillet 2001 sur l'APA précise les modalités d'attribution de l'allocation à la fois pour les personnes âgées de plus de 60 ans vivant à domicile et celles qui sont hébergées en établissement.
A domicile, le montant de l'APA, versée par les départements, variera de 600 F (91,47 euros), pour une personne moyennement dépendante et disposant de plus de 20 000 F par mois, à 7 000 F (1 067,14 euros), pour une personne très dépendante qui touche moins de 6 000 F par mois. « La demande d'APA [à domicile] est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social », précise le projet de décret. Cette équipe « consulte le médecin désigné, le cas échéant, par le demandeur » de l'allocation. Dans un délai de trente jours après réception du dossier complet, l'équipe médico-sociale adressera une proposition de plan d'aide à l'intéressé, qui disposera de dix jours pour le refuser totalement ou en partie. Dans ce cas, la personne âgée recevra dans les huit jours une nouvelle proposition de plan d'aide, qui sera à prendre ou à laisser.
L'APA doit servir à financer les dépenses prévues dans le plan d'aide : aides à domicile, frais d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dépenses de transport, aides techniques, frais d'adaptation du logement à la perte d'autonomie. L'allocation versée est diminuée de 10 % quand la qualité du service rendu n'est pas garantie : c'est le cas lorsque l'allocataire recourt à des services d'aides à domicile non agréés ou non gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou emploie directement une tierce personne ni expérimentée ni qualifiée.
En établissement pour personnes âgées, le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminé sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou à défaut et à titre transitoire par un médecin libéral conventionné.
Le projet de décret fixe les modalités de la mise en place de l'expérimentation d'une dotation budgétaire globale « dépendance », versée par les conseils généraux aux établissements volontaires pour cette expérimentation.
Les établissements qui hébergent des personnes âgées dépendantes seront tenues, dans certains cas, « de passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil général du département et l'autorité compétente de l'Etat ». Le texte détaille les modalités de versement de l'APA provisoire instaurée jusqu'à la prise d'effet de la convention pluriannuelle et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003 : règles de fixation des différents tarifs soins, hébergement et dépendance.
Le second projet de décret relatif à l'APA fixe notamment à 25 le seuil de capacité en deçà duquel un établissement peut déroger à la nouvelle tarification.