Dépendance et réduction d'impôt

Publié le 12/06/2001

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Questions/réponses

Vous avez indiqué dans l'un de vos articles que les personnes dépendantes bénéficient désormais d'une réduction d'impôt pour frais d'hospitalisation. Qui peut en bénéficier ?
Dr Louis B.
Effectivement, comme nous l'avons signalé, toute personne dépendante peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses occasionnées par cette dépendance (frais de logement, de repas et d'entretien) dans la limite de 15 000 F, soit au maximum 3 750 F par personne. Le montant de cette réduction est doublé lorsque, dans un couple, les deux conjoints sont dépendants.
Seuls peuvent prétendre à cette réduction les contribuables accueillis dans un établissement ayant conclu une convention spéciale avec le conseil général du département et l'assurance-maladie. Concrètement, il s'agit des établissements dans lesquels l'admission nécessite une prescription médicale comme les établissements hospitaliers privés et publics, les maisons de retraite médicalisées, les logements-foyers pour personnes dépendantes...
Une personne qui perçoit la prestation spécifique dépendance (PSD) peut tout de même bénéficier de cette réduction d'impôt à condition de déduire le montant touché des dépenses engagées.
Les nouveaux textes fiscaux ne posent plus de condition d'âge ou de durée du séjour pour l'obtention de cet avantage fiscal qui s'appliquait dès cette année pour les revenus perçus en 2000. Si un de vos patients dépendants a omis de profiter de cette nouvelle réduction d'impôt, conseillez lui d'effectuer par lettre un rectificatif auprès de son centre des impôts en n'omettant pas de joindre l'attestation à demander à son centre d'accueil.

Personnel de maison et avantage fiscal

Ma mère vit dans une résidence avec services. L'administration fiscale conteste les sommes que j'ai indiquées sur sa déclaration de revenus pour l'emploi d'une personne à domicile, sous prétexte qu'elle ne l'a pas payée directement. Puis-je lui faire contester ce redressement ?
Dr Pierre M.
Les personnes locataires ou copropriétaires d'un logement situé dans une résidence avec services peuvent effectivement bénéficier de la réduction d'impôt prévue pour l'emploi d'une aide à domicile. Toutefois, il faut que cette aide soit payée directement par la personne qui l'emploie.
Or, dans la majorité des résidences avec services, c'est la société gérante qui verse leurs salaires au personnel chargé de l'entretien et qui récupère ensuite les sommes versées sous la forme de quote-part à la charge de chaque occupant.

Embauche et contrat de travail

J'ai décidé d'embaucher une employée pour alléger mes tâches au cabinet. Dois-je lui rédiger obligatoirement un contrat écrit ?
Dr Patrick M.
Si on se réfère au seul code du travail, lors de l'embauche d'un (ou d'une) employé(e) au cabinet, l'obligation d'établir un document écrit ne s'impose pas si le contrat de travail conclu est à durée indéterminée et à temps complet. Il peut simplement être conclu oralement. L'administration française considère que cette obligation est remplie par la remise d'une feuille de paie au salarié.
Mais la convention collective du personnel des cabinets médicaux est plus stricte car elle prévoit dans son article 19 que « toute embauche sera confirmée à l'intéressé par une lettre dans laquelle seront indiqués la nature et le ou les lieux de l'emploi, ses fonctions, le coefficient hiérarchique, la rémunération, la durée hebdomadaire du travail, la référence à la convention collective appliquée et la durée de la période d'essai », ce qui constitue en fait un contrat de travail.
En revanche, en droit du travail, tous les autres types de contrat doivent être établis par écrit et en langue française. C'est notamment le cas pour les contrats à temps partiel, les contrats à durée déterminée, etc. Vous devez obligatoirement remettre au salarié un document écrit précisant les conditions applicables à son contrat et à la relation de travail, quelle que soit la convention collective à laquelle est rattaché l'emploi proposé.

Le Quotidien du Mdecin