L 'ASSEMBLEE nationale a adopté définitivement le projet de loi créant, dès le 1er janvier 2002, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les 800 000 personnes dépendantes âgées de plus de 60 ans. Tous les députés de gauche ont voté pour et ceux de droite se sont abstenus. Il s'agit d'un texte assez consensuel, puisque l'APA remplace la prestation spécifique dépendance (PSD), créée en 1997 et très critiquée, en raison à la fois de ses conditions d'accès restrictives (seulement 135 000 bénéficiaires) et de son caractère inégalitaire en fonction des départements.
Contrairement à la PSD, le montant de l'APA sera égal sur l'ensemble du territoire, à niveaux de perte d'autonomie et de ressources équivalents (« le Quotidien » du 13 avril). Le barème national de l'APA sera fixé par décret, mais le montant mensuel de la prestation à domicile devrait être compris entre 600 F (pour une personne âgée moyennement dépendante si son revenu mensuel dépasse 20 000 F) et 7 000 F (pour une personne âgée très dépendante si elle touche moins de 6 000 F par mois).
Quant aux personnes âgées hébergées en maison de retraite, elles pourront aussi percevoir une allocation en fonction de leurs ressources et du tarif dépendance dans l'établissement d'accueil (soins et frais hôteliers non compris).
Le coût de l'APA est évalué, en 2002, à 16,5 milliards de francs, qui seront financés par les conseils généraux à hauteur de 11 milliards, ainsi que par la CSG (5 milliards) et la Sécurité sociale (500 millions). En rythme de croisière, l'APA pourrait coûter jusqu'à 23 milliards de francs, d'où les inquiétudes des parlementaires de l'opposition à propos des « zones d'ombre » concernant le financement pérenne du dispositif.
Comme la PSD, l'APA sera gérée par les conseils généraux. Le gouvernement a choisi de répartir son concours financier aux conseils généraux en fonction du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans dans chaque département, puis du potentiel fiscal et du nombre de RMIstes.
La ministre de l'Emploi et de la Solidarité a promis que les les décrets d'application seraient publiés en septembre-octobre pour permettre aux futurs allocataires de remplir dès décembre leur dossier.
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