Loi Bachelot

Dépassements et congés : les décrets qui fâchent les médecins

Publié le 16/10/2009

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Une pluie de textes d’application de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », adoptée le 22 juillet dernier, est attendue dans les prochaines semaines. Plusieurs projets circulent déjà et font craindre le pire aux représentants des médecins libéraux.

Crédit photo : ©VOISIN/PHANIE

Ce n’est pas moins de 145 décrets et arrêtés d’application ainsi que 8 ordonnances qui seront nécessaires pour mettre en musique la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » dans les prochains mois. Roselyne Bachelot a annoncé la semaine dernière qu’une « première vague d’une cinquantaine de textes » seront publiés avant la fin de l’année parce qu’ils conditionnent « la mise en œuvre des dispositions centrales de la loi ou renvoient à des priorités politiques fortes ». Ainsi, les textes relatifs aux agences régionales de santé ont été préparés dès le mois d’août. Ils devraient sortir dans les prochaines semaines afin que les ARS puissent effectivement sortir de terre dès le 1er trimestre 2010. Les textes relatifs à la nouvelle gouvernance hospitalière, au statut des directeurs d’hôpitaux et des PH ainsi qu’aux missions de service public sont également jugés prioritaires en raison de l’attachement du président de la République à la réforme de l’hôpital. Ce sera le gros morceau : une centaine de textes.

En outre, certaines mesures de santé publique comme l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs sont déjà devenues effectives depuis la promulgation de la loi le 22 juillet dernier. Mais d’autres nécessitent des textes d’application qui seront pris au plus vite pour que le titre III de la loi « Prévention et santé publique » soit applicable en entier rapidement.

Les médecins libéraux ne seront pas oubliés de cette première vague, loin s’en faut. La concertation entre le cabinet de Roselyne Bachelot et les syndicats de médecins libéraux a débuté vendredi dernier et devrait se poursuivre jusqu’au 6 novembre. Au programme des sujets « chauds » : les décrets sur la « continuité des soins », les pénalités pour dépassements abusifs ou refus de soins et le développement personnel continu (ex-FMC). Tous ces textes devraient également paraître avant la fin de l’année.

• Vacances sur autorisation

Le conseil de l’Ordre et les syndicats de médecins libéraux sont tous vent debout contre le décret « continuité des soins » tel qu’il leur a été présenté. Celui-ci précise que les médecins libéraux devront signaler « au moins deux mois à l’avance » au CDOM « leurs absences programmées de plus de six jours ou d’une durée inférieure mais incluant le jour suivant ou le jour précédent un jour férié ». Le CDOM devra, à son tour, transmettre l’information au directeur de l’ARS. Le Conseil national de l’Ordre a donné un avis défavorable à cette rédaction qui revient à « interdire à un médecin de programmer une absence d’une semaine un mois avant », une interdiction tout simplement « inenvisageable ». De plus, l’Ordre rappelle que « les médecins assument depuis toujours et dans leur grande majorité leurs obligations déontologiques sans avoir à en rendre compte » et du coup ne comprend pas « l’intérêt d’une formalité qui va encombrer inutilement les conseils départementaux ». MG France, d’abord prudent sur ce sujet, juge à présent que « des mesures coercitives avant toutes dispositions structurantes positives peuvent apparaître comme une véritable provocation ». La CSMF avait dès le départ jugé le dispositif « vexatoire » et regretté que l’un des premiers texte d’application de HPST concerne un sujet désagréable pour les médecins libéraux.

• Pénalités à gogo

Pour lutter contre les dépassements abusifs, les directeurs des CPAM disposeront de nouveaux outils. Pour les praticiens qui outrepassent « le tact et la mesure » (une notion qui s’appréciera localement) ou qui pratiquent des dépassements non autorisés, des pénalités comprises entre 100 et 200 % du montant du dépassement constaté pourront être prononcées. De plus, les récidivistes pourraient même voir le droit au dépassement interdit ou leurs cotisations sociales n’être plus prises en charge par les caisses pour une « durée maximum de cinq ans ». Pour compléter cet arsenal répressif, le refus de soins sera sanctionné par une pénalité égale à deux fois le plafond de la sécurité sociale (soit 5 718 euros actuellement). Enfin, les praticiens qui auront omis de remettre au patient un « devis » (obligatoire pour les actes supérieurs à 70 euros), devront payer une pénalité du montant du dépassement. Le CNOM devrait donner son avis dans les prochains jours sur ce décret déjà contesté par les syndicats de libéraux.

• Et aussi...

Un autre décret en préparation précise les modalités des bourses pour les étudiants en médecine qui s’engageront à exercer dans des zones déficitaires. La durée de l’engagement sera égale à celle pendant laquelle l’étudiant a perçu l’allocation mensuelle, dont le montant n’est pas encore arrêté. Enfin, quatre décrets mettront en place la nouvelle organisation de la FMC rebaptisée DPC pour « développement personnel continu » qui devrait selon le cabinet de Roselyne Bachelot être effective dès 2010.

Véronique Hunsinger