QUESTIONS-REPONSES

Départ à la retraite et licenciement

Publié le 11/01/2005

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Nous sommes trois médecins exerçant ensemble depuis 25 ans dans le cadre d'une SCI et d'une SCM. L'un de nous prend sa retraite et nous sommes en conséquence contraints de licencier, pour motif économique, l'une de nos deux secrétaires. Comment devons-nous répartir le paiement de l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés ayant été répartie entre les trois médecins ?
Dr Jean-Pierre G.
Interrogé pour vous, Me Denis Latrémouille, avocat à la Cour de Paris, vous donne la réponse suivante : « L'indemnité de licenciement est une créance de salaire qui se rattache au même contrat de travail et qui est née au jour où la salariée a été licenciée. La SCM, qui est très probablement l'employeur, doit la régler de la même manière que toute autre créance de salaire découlant de ce même contrat. La répartition de cette charge entre associés doit en conséquence se faire de la même manière que la répartition de l'indemnité compensatrice de congés payés. Une répartition différente peut éventuellement être envisagée par les statuts de la SCM ou par les actes de cession de parts sociales de la SCM signés lors du départ de l'associé prenant sa retraite. »

Le Quotidien du Mdecin