Vous devez adresser le plus rapidement possible une déclaration de cessation d'activité à l'URSSAF (centre de formalité des entreprises pour les médecins). Puis, il vous faudra retourner une copie de l'accusé de réception du formulaire de l'URSSAF au centre des impôts. Et ce afin de suspendre la mise en recouvrement de la taxe professionnelle de votre mari pour l'année suivante.
A quand la fin des reports d'imposition ?
Je possédais des actions du Crédit local qui sont devenues en 1999 des actions Dexia. J'ai demandé un report d'imposition des plus-values produites par cette opération. Mais depuis 1999, je n'ai pas pu opérer d'opérations susceptibles d'apurer ces plus-values. Pendant combien de temps demeurent-elles reportables ? Dr Daniel T.
L'échange ayant été réalisé avant le 1er janvier 2000, la plus-value constatée bénéficie d'un report d'imposition jusqu'à la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'échange (CGI art 92 B-II). A noter que tant que le montant des plus-values en report n'est pas modifié, vous n'avez pas de déclaration 2074 à remplir.
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