Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO

« Demander le droit à l’équité entre le public et le privé »

Publié le 24/11/2011

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Votre secteur est-il impacté par l’évolution du système de santé ?

Dans la mesure où chaque année nous gagnons trois mois d’espérance de vie, nous pourrions voir notre secteur d’activité comme une richesse et non comme une dépense. Sur les huit milliards alloués au secteur privé français, la moitié des établissements sont en déficit. Cette somme est donc réinjectée dans l’économie nationale, en termes d’emplois, d’achats, d’investissements et de construction.

Quelles seront vos priorités pour les trois ans à venir ?

Notre secteur est pénalisé par la différence de tarif entre le public et le privé pour une même pathologie. Or rien ne justifie qu’une prothèse de hanche soit facturée 1 000 euros de plus à l’hôpital qu’en clinique. Il s’agit là d’une distorsion de concurrence inacceptable ! J’entends donc faire reconnaître le droit à l’équité entre ces deux secteurs qui ont, chacun, leurs atouts et leurs faiblesses. Cette ambition est d’autant plus légitime, que des tarifs équivalents permettraient à l’assurance maladie d’économiser 7 à 10 milliards d’euros chaque année et donc de tendre vers l’équilibre.

Comment expliquez-vous cette différence tarifaire ?

Tout s’explique par l’histoire ! À l’origine, les hôpitaux recevaient une somme d’argent forfaitaire : le budget global. Lors de la mise en place de la tarification à l’activité (T2A), ce budget global a été divisé par le nombre d’opérations pour déterminer le coût de chacune d’elle. Or ce coût unitaire, comparé à celui des cliniques privées, s’est révélé 26 % plus élevé dans le public. Et rien ne justifie cette différence, car les patients ont la même moyenne d’âge et ne sont pas plus légers dans le privé que dans le public. Les patients lourds ne représentent d’ailleurs que 2,5 % de l’activité des centres hospitaliers universitaires et 0,9 % des centres hospitaliers généraux contre 1,5 % pour les cliniques privées. Lors de mon premier mandat, j’ai obtenu que ces chiffres soient rendus publics et ne puissent donc plus être contestés. Il nous faut maintenant obtenir un changement de mode de rémunération.

Qu’entendez-vous par là ?

Je souhaite qu’une tarification à la qualité soit mise en place car nos établissements sont performants. Quelque 70 % des cliniques sont en effet certifiées sans réserve ni recommandation. En clair, l’essentiel de nos établissements sont efficients. La qualité et la sécurité des soins sont donc une réalité pour les hôpitaux privés.

Pourquoi ne pas exiger l’instauration de la convergence tarifaire ?

Cette convergence tarifaire est inscrite dans la loi et devra donc voir le jour d’ici à 2018 ; bien qu’elle soit considérée comme indécente par l’hôpital public. Il n’est donc pas nécessaire de l’exiger ! En revanche, nous serons vigilants pour, qu’à cette date butoir, le droit à l’équité voit enfin le jour et qu’ainsi un même tarif soit appliqué à deux mêmes actes. Et c’est bien là que le bât blesse, puisque chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ne prévoit guère plus de 200 millions d’euros de convergence. À ce rythme, il faudra attendre 2092 pour que les deux secteurs soient équitablement traités.

Craignez-vous une alternance politique ?

Dans le cadre du débat sur le PLFSS, nous rencontrons régulièrement les parlementaires socialistes en charge de la santé. Maintenant que le candidat à l’élection présidentielle a été officiellement désigné, nous allons lier langue avec lui pour lui expliquer qu’il serait dommage de ne considérer que le seul hôpital public, car les cliniques privées ont un réel intérêt, en particulier dans l’optique d’un accès aux soins équitable sur l’ensemble du territoire. D’où l’intérêt de la convergence tarifaire, afin que nous puissions assumer les missions de service public auxquelles nous aspirons : urgence, formation des internes, éducation thérapeutique et dépistage.

Propos recueillis par S. Le Masson