Demande d’insémination post-mortem devant la Cour d’appel de Rennes

Publié le 17/05/2010

La cour d'appel de Rennes examine lundi 17 mai l'appel de Fabienne Justel, une veuve qui veut récupérer le sperme congelé de son mari décédé d'un cancer pour pouvoir se faire inséminer à l'étranger. En octobre, cette femme de 39 ans s'était vue refuser, sans surprise, sa demande de récupérer le sperme congelé que son mari, décédé en septembre 2008 d'un cancer, avait déposé au cours de sa maladie au Cecos (Centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme) de Rennes. Dans son ordonnance, le tribunal de grande instance de Rennes avait strictement rappelé la législation française: "font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce, la séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie". Le rapport de la Mission d'information sur la révision des lois bioéthiques de Jean Leonetti, qui doit inspirer la future loi sur le sujet, a recommandé en janvier de maintenir l'interdiction de l'insémination post-mortem. Seul le transfert post-mortem d'embryon, et non de sperme, pourrait à titre exceptionnel être autorisé si le projet parental a été engagé mais a été interrompu par le décès du père, préconise le rapport.