Délinquants souffrant de troubles mentaux: vers des peines plus courtes

Publié le 13/01/2011

La commission des Lois a adopté mercredi une proposition de loi UMP-PS-RDSE visant à diminuer les peines infligées aux délinquants souffrant de troubles mentaux. Le texte présentée par Jean-René Lecerf (UMP), Gilbert Barbier (RDSE, à majorité radicaux de gauche) et Christiane Demontès (PS) relatif à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits a été adopté à l'unanimité. Cette proposition prévoit que l'altération du discernement entraîne une réduction d'un tiers la peine privative de liberté. Libre ensuite aux tribunaux de choisir dans la limite de ce plafond de fixer la peine la plus appropriée « en tenant compte du fait que plus la personne est souffrante et plus sa situation justifie une prise en charge sanitaire de préférence à une incarcération ». Le nouveau code pénal a introduit une distinction entre l'abolition et l'altération du discernement en raison d'un trouble mental. Dans le premier cas, la personne n'est pas pénalement responsable, dans le deuxième cas, elle est punissable mais doit bénéficier d'un régime particulier. Le texte sénatorial propose en outre de conditionner d'éventuelles réductions de peines à une obligation de soin et prévoit la possibilité d'une obligation de soins après la libération.