Précisions fiscales
Les médecins soumis à la déclaration contrôlée pourront déclarer leurs résultats jusqu'au 6 mai 2002. Cette prorogation s'applique également à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042. Il semble qu'un délai supplémentaire de 15 jours sera accordé aux contribuables qui ont adhéré au système de transmission électronique des déclarations (procédure TDFC).
Déductions 2002 au titre des contrats Madelin
La déduction des cotisations versées par les médecins tant au régimes obligatoires de retraite qu'aux régimes facultatifs de retraite et de prévoyance (contrats Madelin) est plafonnée à 19 % d'une somme égale à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Et à l'intérieur de cette enveloppe, les déductions de cotisations au titre des régimes facultatifs de prévoyance et de perte d'emploi ne peuvent excéder respectivement 3 et 1,5 % de ce montant. Compte tenu du relèvement à 28 224 euros du plafond de la Sécurité sociale pour 2002, le plafond global des déductions au titre de cette année est donc de 42 900 euros ; celui qui est applicable aux cotisations à un régime de prévoyance est de 6 774 euros ; et la limite de déduction des cotisations versées dans le cadre d'un contrat perte d'emploi est de 3 387 euros.
Déduction globale du petit matériel
A compter du 1er janvier 2002, il est possible de déduire en une seule fois tous les achats dont le montant unitaire est au plus égal à 500 euros.
En revanche, pour les achats effectués en 2001, le montant demeure fixé à 2 500 F (381,12 euros).
Date de dépôt des déclarations
En cas d'acheminement des déclarations fiscales par la voie postale, la date retenue pour le dépôt des déclarations est celle figurant sur le cachet de La Poste qui fait foi de la date d'expédition. Il suffit donc que la date du cachet postal ne soit pas postérieure à la date limite de souscription pour qu'une déclaration soit considérée comme produite en temps utile, même si elle arrive plus tard.
En cas de remise directe aux services fiscaux, la date de dépôt à retenir est celle à laquelle cette remise est effectuée.
Lorsqu'une déclaration est déposée directement dans la boîte aux lettres du service des impôts, la date de réception du document est fixée au dernier jour ouvrable précédant celui où elle a été trouvée dans la boîte. Aucune pénalité n'est donc appliquée lorsque la déclaration est trouvée dans la boîte aux lettres à l'ouverture des bureaux le lendemain du jour où ce dépôt aurait dû être effectué.
Réf. : rép. Godfrain 2/5/1998.
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