Vous avez conclu un PACS avant le 1er janvier 2000 et vous vivez toujours ensemble en 2002 ? Pour la première fois, vous pouvez en 2003 souscrire une déclaration commune pour vos revenus de 2002 et bénéficier des mêmes avantages que les couples mariés. L'imposition sera alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des deux partenaires.
En revanche, si le PACS à été conclu postérieurement à cette date, vous devez souscrire des déclarations distinctes.
Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile.
Déclaration commune et PACS
Publié le 25/03/2003
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DUFLOT Valrie
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Source : lequotidiendumedecin.fr: 7302
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