Votre déclaration de revenus pour 2002

Déclaration 2035 (2) : les autres dépenses

Publié le 25/03/2003

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Primes d'assurance (ligne 22)
Vous ne pouvez déduire que les primes versées en vertu de contrats ayant pour objet de couvrir les risques inhérents à la profession. Sont ainsi déductibles :
- l'assurance de la responsabilité civile professionnelle ;
- l'assurance du local ;
- l'assurance du matériel et de l'outillage ;
- les contrats couvrant les risques de maladies et d'accidents spécifiquement professionnels et garantissant un revenu de substitution ou la couverture des frais fixes d'exploitation. Dans ce cas, les indemnités perçues sont imposables. En revanche, les contrats facultatifs qui couvrent des risques de maladies ou d'accidents non spécifiquement professionnels ne sont pas déductibles, sauf lorsqu'ils ont été souscrits dans le cadre de la loi Madelin. Dans ce cas, vous devez les faire figurer à la ligne 24 « charges sociales personnelles ».
Enfin, les primes des contrats d'assurance vie ne sont pas déductibles du revenu professionnel, sauf lorsqu'ils sont souscrits au profit d'une banque ou d'un organisme financier en couverture d'un emprunt professionnel.
Autres frais de déplacement (ligne 24)
Indiquez sur cette ligne les frais de voyages exposés dans le cadre de l'activité professionnelle (train, avion, hôtels, restaurants). Portez-y également les frais de petits déplacement : transport en commun, taxi, parking. Par contre, si vous êtes médecin conventionné du secteur I et si vous optez pour la déduction forfaitaire de 2 % des recettes, ne déduisez pas ces frais de petits déplacements et comptabilisez-les en « prélèvements personnels ».
Les frais supplémentaires de repas (quand vous mangez seul) dus à l'éloignement du domicile sont désormais déductibles. A plusieurs conditions :
- vous devez avoir des pièces justificatives pour chaque repas. Contrairement aux salariés, vous ne pouvez pratiquer aucune déduction forfaitaire ;
- la distance domicile-cabinet doit être telle que vous ne puissiez rentrer chez vous pour déjeuner, mais elle ne doit pas être « anormale », c'est à dire trop élevée. L'administration refuse alors la déduction des frais supplémentaires de repas, sauf si cet éloignement est indépendant de votre volonté (profession du conjoint, études des enfants, etc.).
Attention, la totalité du prix du repas n'est pas déductible. Vous devez tout d'abord enlever la valeur du repas au domicile, fixée à 1,5 fois le minimum garanti, soit 4,37 euros pour le premier semestre 2002 et 4,43 euros pour le second. Ensuite, vous devez éventuellement enlever la fraction du prix du repas excédant 5 fois le minimum garanti, soit 14,57 euros pour le premier semestre 2002 et 14,75 euros pour le second. Par conséquent, le montant maximal déductible pour un repas au second semestre sera donc de : 14,57 - 4,43 = 10,14 euros.
Charges sociales personnelles (ligne 25)
Vous pouvez déduire à cette rubrique :
- les cotisations obligatoires d'allocations familiales ;
- les cotisations obligatoires de la CARMF ;
- les rachats de cotisations CARMF ;
- les cotisations obligatoires d'assurance-maladie et maternité.
Sont également déductibles les cotisations de prévoyance et de retraite complémentaire versées dans le cadre de contrats Madelin.
En ce qui concerne la CSG, il n'y a pas de problème cette année pour déterminer le montant de la CSG déductible et celui de la CSG non déductible puisque ces sommes figurent sur les appels trimestriels de l'URSSAF. Si vous avez choisi la mensualisation, l'URSSAF va vous envoyer les renseignements nécessaires pour remplir votre déclaration.
Nous vous conseillons de comptabiliser la CSG non déductible en « prélèvements personnels », c'est-à-dire ne pas la faire apparaître sur la déclaration 2035. Puisque la CSG déductible doit désormais être inscrite à la ligne 14, ne figureront à la ligne 25 que les charges sociales personnelles obligatoires que vous reporterez dans le cadre BT.
Les frais de réception, représentation et congrès (ligne 26)
Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils sont en rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement justifié.
Les frais de restaurant correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (par exemple, un congrès ou un séminaire) ont le caractère de dépenses professionnelles. La déduction est donc admise dès lors qu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation, qu'elles sont dûment justifiées et qu'elles sont dans un rapport normal avec l'activité de l'exploitant et l'avantage qu'il en attend.
En revanche, les dépenses à caractère personnel ou somptuaire, exposées à l'occasion de congrès, ainsi que les frais de voyage et de séjour du conjoint ne peuvent, en aucun cas, être admises en déduction.
Les dépenses de participation à des congrès ne sont pas déductibles en l'absence de production de pièces justifiant l'objet et leur intérêt professionnel. Vous devez donc conserver, non seulement les justificatifs des paiements de dépenses de congrès ou de séminaires professionnels, mais aussi tous les documents permettant de justifier le caractère professionnel de la manifestation, par exemple, un programme ou des brochures.
Vous pouvez déduire les dépenses de vêtements supportées dans l'exercice de votre profession lorsqu'elles sont exposées pour l'acquisition de votre revenu. Mais la déduction n'est pas admise lorsque vous n'avez pas à porter d'autres vêtements que ceux utilisés par des personnes de même condition dans les circonstances courantes de la vie.
Vous ne pouvez donc déduire que les dépenses de vêtements exclusivement professionnels, comme les blouses ou les sabots de chirurgien.
Cotisations syndicales et professionnelles (ligne 29)
Sont déductibles les cotisations à l'Ordre, à votre association agréée, aux syndicats, association savante et autres organismes professionnels. Si vous n'inscrivez pas la cotisation de l'AGA sur la DAS 2, cela n'a strictement aucune importance.
Autres frais divers de gestion (ligne 30)
Inscrivez à ce compte les frais que vous n'avez pu imputés ailleurs : pourboires, annonces, dons, insertions dans des annuaires. Déduisez également la formation professionnelle continue, les frais d'études, d'inscription en faculté, etc., quand ils vous permettent d'améliorer votre revenu libéral.
Frais financiers (ligne 31)
Vous pouvez déduire les intérêts versés dans l'année pour vos emprunts professionnels : clientèle, local et voiture (s'ils sont inscrits à votre actif professionnel), matériel et mobilier, parts de SCM ou de SCP, etc.
Sont déductibles également les frais de tenue de votre compte professionnel (agios trimestriels, assurances, Minitel, etc.). Il en est de même pour les agios de découvert sauf lorsqu'ils sont provoqués par un excédent de prélèvements personnels sur le bénéfice.
Pour connaître le montant déductible, nous vous conseillons d'appliquer au montant des agios le rapport : bénéfice/prélèvements personnels. Par exemple, si votre bénéfice est de 30 000 euros, vos prélèvements personnels de 40 000 euros et vos agios découverts de
2 000 euros, vous ne pouvez déduire que :
2 000 x 30 000/40 000 = 1 500 euros.
Nous vous parlerons des frais de voiture la semaine prochaine.