Débat sur la fin de vie à l’Assemblée : les députés rejettent une proposition de légalisation de l’euthanasie

Publié le 21/01/2015

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Crédit photo : S. TOUBON

Après deux ans de consultations, le débat sur la fin de vie arrive à l’Assemblée. Après l’examen en commission des affaires sociales (CAS) ce mercredi de la proposition de loi de Véronique Massonneau (Europe Ecologie Les Verts), les députés se pencheront en séance publique sur le texte d’Alain Claeys (PS) et de Jean Leonetti (UMP) cet après-midi. Cette dernière proposition est soutenue par le gouvernement. La discussion de cet après-midi devrait d’ailleurs s’ouvrir par une déclaration du Premier ministre Manuel Valls.

Les membres de la CAS ont rejeté la PPL en 7 articles de Véronique Massonneau qui propose la légalisation de l’euthanasie et de l’aide à mourir.

« La loi Leonetti de 2005 a prouvé ses limites, a expliqué la députée en commission des affaires sociales. Seulement2 à 5 % des Français ont rempli leurs directives assistées. Les Français ne se sont pas saisis de cette loi, François Hollande a tardé à honorer son engagement n° 21 », a-t-elle poursuivi.

« Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté », lit-on dans l’article 1er, qui promeut également le droit universel aux soins palliatifs.

Plusieurs conditions visent à encadrer ce droit à l’euthanasie : le médecin doit faire appel à un autre praticien sous 48 heures et consulter l’équipe médicale, s’assurer du diagnostic et pronostic, vérifier le caractère libre de la demande. Il peut faire jouer sa clause de conscience, et transmettre le dossier à un pair. Le patient doit confirmer sa volonté, et peut la révoquer à tout moment. Les directives anticipées, valables sans conditions de durée, modifiables et révocables, prévalent sur tout avis. Après l’euthanasie, le médecin doit adresser un rapport à la commission régionale de contrôle sous huit jours.

Selon Véronique Massonneau, l’euthanasie ne découle pas du « désespoir » lié aux failles des soins palliatifs. « Il faut respecter le choix des autres. Ne nous contentons pas d’un consensus mou », a lancé la députée.

Débat sans vote sur la PPL Claeys-Leonetti cet après-midi

Malgré son rejet en CAS, cette PPL sera de nouveau discutée le 29 janvier dans l’Hémicycle. Néanmoins, son examen a permis aux députés d’affûter leurs arguments sur la fin de vie avant un premier débat sans vote en séance publique de la proposition de loi Leonetti-Claeys à partir de 16 h 15 ce mercredi.

« Nous avons débattu sereinement, mon premier objectif a été rempli », a résumé Véronique Massonneau. Quelques échauffourées ont néanmoins eu lieu entre Véronique Massonneau et Jean Leonetti au sujet de la Belgique. Le second voit des « dérives » dans l’ouverture de l’euthanasie aux mineurs, la première préférant parler d’« évolutions » de la loi.

« Je voterais la PPL Leonetti-Claeys si elle est maintenue en débat, si le débat parlementaire ne vient pas la défaire », a-t-elle néanmoins indiqué, confirmant ce qu’elle avait dit « au Quotidien » en décembre. Cette PPL, qui replace le patient au centre de la décision, propose l’ouverture d’un droit à la sédation profonde et terminale et rend contraignantes les directives anticipées, sera examinée dans l’Hémicycle, avec vote à la clef, début mars, a précisé la présidente de la CAS Catherine Lemorton.