Projet de réforme de l'IRCANTEC

De nouvelles propositions à la fin du mois d'août

Publié le 23/07/2008

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LA MINISTRE de la Santé, Roselyne Bachelot, a adressé un projet de protocole d'accord aux syndicats de médecins hospitaliers concernant leur retraite complémentaire.

La réforme proposée du régime IRCANTEC (1) comprend plusieurs mesures financières. Une hausse de 10 % de la rémunération des praticiens des hôpitaux à temps partiel est prévue, ainsi qu'une intégration, dans l'assiette de cotisation, des astreintes à domicile et de la prime de service public exclusif. Les PH qui travailleront au-delà de 60 ans bénéficieront d'une surcote spécifique – idem pour ceux allant au-delà de 65 ans. Les organisations de médecins hospitaliers jugent ces avancées insuffisantes, d'autant que plusieurs de leurs revendications ne sont pas satisfaites. L'extension de l'assiette de cotisation pour les praticiens des hôpitaux à temps partiels et pour les praticiens attachés (lesquels ne cotisent que sur les deux tiers de leurs émoluments) n'est pas acquise, pas plus que l'assujetissement de diverses primes – indemnité d'activité sectorielle et de liaison, indemnité multisite, part variable complémentaire. Roselyne Bachelot précise que ces points restent à arbitrer.

Les organisations syndicales représentées au conseil d'administration de l'IRCANTEC et deux organisations médicales (CPH, INPH) ont signé une déclaration commune où elles réclament qu'un taux de remplacement de 75 % pour une carrière complète soit assuré. Elles demandent aussi que «d'autres hypothèses que la seule baisse des pensions, telles que les cotisations, la valeur d'achat du point, l'évolution du salaire de référence, puissent être étudiées». Par la voix de leurs quatre intersyndicats (CPH, INPH, CMH et SNAM), les seuls médecins ont rédigé une lettre de protestation commune dans laquelle ils calculent que les propositions des pouvoirs publics correspondent à une diminution de leurs retraites «de près de 30%» et à des nouveaux niveaux de pensions équivalant à «37% de leurs derniers revenus d'activité». « Inacceptable », selon eux.

Le ministère de la Santé a pris acte de ces remarques, et précise que la discussion reste ouverte. D'autres propositions spécifiques aux PH seront adressées aux syndicats médicaux à la fin du mois d'août, assorties d'un financement sans doute plus important que celui annoncé jusqu'à présent. Aux médecins ensuite de dire s'ils acceptent ou non cette nouvelle version du projet, qui sera la dernière, précise le ministère de la Santé. Ce sera donc à prendre ou à laisser. Dans tous les cas, le ministère de la Fonction publique, qui pilote la réforme de l'IRCANTEC, maintiendra le calendrier fixé, à savoir une entrée en vigueur dès 2009.

(1) IRCANTEC : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.

L'ASV des paramédicaux dans la tourmente

Le Centre national des professions de santé (CNPS) appelle au respect des «engagements» concernant le «financement intégral des droits acquis» sur l'avantage social vieillesse (ASV) des affiliés à la CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes). Le CNPS rappelle que cet «avantage conventionnel» permet une prise en charge aux deux tiers de la cotisation par l'assurance-maladie, le dernier tiers étant à la charge du professionnel conventionné qui, en contrepartie, doit respecter des honoraires opposables. Or, selon lui, «le projet du ministère prévoit une augmentation des cotisations, une baisse des pensions, une baisse des points acquis non liquidés et une baisse du rendement». Le CNPS exige donc «le maintien d'une répartition de la participation au financement de l'ASV à hauteur de deux tiers pour les caisses d'assurance-maladie et un tiers pour les professionnels, quel que soit le type de cotisation».