Premier volet du projet de loi : la réorganisation des organismes chargés jusqu'alors de la surveillance des marchés financiers. Rappelons que la régulation des marchés financiers français est actuellement partagée entre trois autorités : la Commission des opérations de Bourse (COB), le Conseil des marchés financiers (CMF), le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). La fusion de ces trois institutions en une Autorité des marchés financiers (AMF) devrait permettre de renforcer sa capacité de contrôle et de sanction.
Moderniser les autorités de contrôle
Concrètement, trois missions seraient assignées à l'AMF : la protection de l'épargne, l'information des investisseurs et le bon fonctionnement du marché. Le nouvel organisme sera notamment chargé de l'élaboration d'un règlement général détaillant les droits et obligations des acteurs financiers et précisant le fonctionnement des marchés et des instruments financiers (des OPCVM, entre autres) ainsi que le déroulement des introductions en Bourse, des augmentations de capital ou des offres publiques.
L'AMF serait également chargée du contrôle des opérations financières et de l'information délivrée au public sur les instruments financiers ; elle veillerait au respect des obligations auxquelles sont astreintes les personnes qui font publiquement appel à l'épargne, qui interviennent sur les titres placés par appel public à l'épargne ou qui assurent la gestion individuelle ou collective de portefeuilles de titres.
Le projet de loi lui attribue, de plus, de nouvelles compétences de contrôle (démarchage, transactions des dirigeants, commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne, gouvernement d'entreprise, etc...) et un pouvoir de sanction propre.
Sachez enfin qu'une fois le texte adopt c'est à l'AMF et non plus à la COB qu'un épargnant devra s'adresser pour résoudre un litige avec un établissement financier.
Une commission de contrôle des assurances
Le projet de loi de sécurité financière prévoit également de fusionner la commission de contrôle des assurances (CCA) et la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) au sein de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Des instances consultatives communes aux secteurs de la banque et de l'assurance, le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, ainsi que le conseil consultatif du secteur financier, seront créées. Les procédures d'agrément des entreprises d'assurances seront alignées sur celles en vigueur pour les établissements de crédit.
Le démarchage mieux contrôlé
Le cadre juridique actuel du démarchage financier est constitué d'un ensemble de textes qui se sont superposés et ont rendu, au fil des années, le dispositif de plus en plus complexe. Tant et si bien que la définition du démarchage n'est pas strictement identique selon les produits financiers concernés. En outre, ces textes ne sont plus adaptés à l'usage des nouvelles technologies (Internet, messages électroniques, etc.).
Une clarification du cadre légal était donc nécessaire pour préciser les exigences professionnelles requises pour exercer la fonction de démarcheur, protéger les épargnants, et mettre en place un dispositif permettant d'identifier les responsabilités des différents intervenants. C'est ce que vise à mettre en place le projet de loi de sécurité financière.
Une fois ce texte adopté, une habilitation à exercer l'activité de démarchage sera nécessaire. Elle sera concrétisée par un mandat explicite assorti d'une obligation d'enregistrement auprès des autorités de contrôle compétentes. Une assurance en responsabilité civile professionnelle sera, en outre, obligatoire.
Le démarcheur sera soumis à des obligations de compétence et d'honorabilité. En cas de manquement à ses obligations professionnelles, il pourra encourir une sanction disciplinaire infligée par l'une des autorités de contrôle, voire une sanction pénale.
L'épargnant devra pouvoir accéder à l'information concernant les produits qui lui sont proposés, mais également le démarcheur lui-même. Lequel sera tenu, lorsqu'il se rendra au domicile de ses clients potentiels, de présenter la carte délivrée par l'établissement pour le compte duquel il agit. Le fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage sera consultable par le public.
Les personnes démarchées disposeront d'un délai de rétractation de 14 jours après la conclusion du contrat, sans pénalité, et sans avoir à motiver leur décision.
Enfin, il sera interdit de proposer par voie de démarchage certains produits trop risqués. Pour les produits autorisés, les démarcheurs devront adapter leurs offres aux capacités financières et au degré de connaissance financière de leurs clients potentiels.
Protégé de la défaillance d'un assureur-dommages
La défaillance d'une entreprise d'assurances peut avoir pour l'assuré, le bénéficiaire de la garantie ou la victime du dommage, des conséquences parfois dramatiques. C'est pourquoi le projet de loi étend la compétence du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse aux défaillances de sociétés de commercialisation des contrats d'assurance dommage dont la souscription est obligatoire et modifie de ce fait le nom du fonds qui devient le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Toutefois, il faut noter, d'une part, que cette extension des compétences du fonds ne modifie pas les fonctions exercées jusqu'à présent par le fonds en matière d'assurance automobile et, d'autre part, que seuls les particuliers sont concernés par ces nouvelles dispositions.
Un meilleur contrôle du gouvernement d'entreprise
La transparence, la qualité de l'information et le gouvernement des entreprises, en particulier des sociétés cotées, sont aussi des facteurs déterminants du retour de la confiance envers les entreprises et les marchés financiers. C'est pourquoi le troisième volet du projet de loi adapte le cadre du contrôle des comptes et du gouvernement d'entreprise.
Les mesures proposées visent essentiellement à obliger les dirigeants à plus de transparence à l'égard des actionnaires lors du déroulement de l'assemblée générale.
De plus, la régulation des commissaires aux comptes sera renforcée : d'abord, avec l'interdiction d'exercer au profit d'un même client des fonctions d'audit et de conseil ; ensuite, avec la rotation des auditeurs ; enfin, avec la création, auprès de la Chancellerie, du Haut Conseil du commissariat aux comptes, autorité de contrôle externe à la profession, garante de l'indépendance, de la discipline et de l'autorité des commissaires aux comptes. Enfin, leur rémunération sera rendue publique.
A noter, en dernier lieu, l'obligation pour toute société lançant un appel public à l'épargne de rendre publiques sans délai toutes les transactions effectuées par ses mandataires sociaux ou leurs proches sur les titres de cette société.
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