L ES imprimés DAS 2 sont enfin arrivés ! Vous avez jusqu'au 17 juillet pour les remplir et les renvoyer au centre départemental d'assiette. Voici comment procéder.
Vous devez indiquer sur cet imprimé les coordonnées de toutes les personnes à qui vous avez versé des honoraires en 2000, dès lors que vous les avez déduits de vos résultats professionnels. Bien entendu, vous devez également indiquer le montant de ces honoraires.
Attention, depuis le 1er janvier 2000, tous les honoraires versés doivent figurer sur la DAS, quel que soit leur montant. La dispense qui s'appliquait aux sommes inférieures à 500 F par an et par bénéficiaire a été supprimée. Comme on le voit, la simplification administrative est en marche...
Les sommes à déclarer sont les suivantes :
- les honoraires rétrocédés, figurant à la ligne 3 de votre déclaration 2035. Il s'agit des honoraires versés à des remplaçants ou à un confrère ;
- les honoraires ne constituant pas des rétrocessions, inscrits à la ligne 20 de votre 2035 : honoraires versés à un expert-comptable, à un avocat, etc.
En vertu d'une réponse ministérielle du 12 janvier 1981, que l'administration n'a jamais reprise dans sa documentation, on considère que la cotisation versée à une association agréée doit être également portée sur la DAS 2. Si l'on suit cette position, on ne voit pas pourquoi il ne faudrait pas y inscrire également les cotisations versées aux syndicats professionnels ou aux différentes associations professionnelles dont vous pouvez être membre. Par conséquent, si vous ne devez remplir une DAS que pour la cotisation à votre AGA, vous pouvez vous en dispenser.
N'ont pas à être déclarés les honoraires payés à un huissier ou à un notaire, ainsi que les redevances versées à une clinique.
Les sanctions
La sanction la plus lourde consiste dans la réintégration de sommes non déclarées dans le bénéfice imposable. Ce qui veut dire que les honoraires que vous auriez omis de porter sur la DAS 2 ne seraient pas déduits si vous aviez un contrôle fiscal.
Toutefois, cette sanction n'est pas appliquée, en cas de première infraction, si vous réparez spontanément votre omission avant la fin de l'année. Vous pouvez même régulariser votre situation plus tardivement (en pratique, jusqu'au déclenchement d'une vérification de comptabilité), si vous obtenez une attestation des bénéficiaires indiquant qu'ils ont bien déclaré les sommes reçues et si l'administration est en mesure de vérfiier cette attestation.
Des amendes fiscales sont également prévues lorsqu'il y a des omissions ou des inexactitudes dans la rédaction de la DAS 2, mais il est facile d'y échapper, puisqu'elles ne sont pas appliquées si vous rectifiez la déclaration à la première demande de l'administration.
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