Hôpitaux et cliniques

Création d'un conseil de l'hospitalisation

Publié le 16/09/2004

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La loi réformant l'assurance-maladie crée une nouvelle instance nationale, le conseil de l'hospitalisation, chargé de remettre au ministre de la Santé des recommandations sur le financement des établissements de santé publics et privés. Un projet d'arrêté fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce futur conseil.
Selon cet arrêté, le conseil de l'hospitalisation sera présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos) et vice-présidé par le directeur de la Sécurité sociale. Y siégeront, outre ces deux personnes, deux représentants de la Dhos, un représentant de la direction de la Sécurité sociale, le directeur général de la Santé ou son représentant, le directeur de la Cnmats ou son représentant, un représentant des organismes nationaux d'assurance-maladie désigné par le collège des directeurs de l'Uncam et une personne qualifiée nommée par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale.
Les fédérations représentatives des établissements de santé (FHF pour les hôpitaux publics, FHP pour les cliniques privées, Fehap pour les hôpitaux privés) n'ont pas leur place au conseil, mais un article prévoit leur consultation « au moins deux fois par an ». Le conseil, lui, se réunira « au moins six fois par an ». « L'avantage, commente le directeur général de la Fehap, Georges Riffard, c'est que nous garderons notre libre parole, à condition toutefois que ces réunions biannuelles ne soient pas de pure forme, que le conseil nous écoute vraiment et qu'il accepte de retenir certaines de nos propositions. »
L'enjeu est de taille pour les trois fédérations. Car les missions dévolues au conseil de l'hospitalisation sont très larges. Chaque année, il remettra au ministre un rapport d'analyse et d'orientation de la politique de financement des établissements de santé tenant compte de l'activité, des charges et du coût de l'innovation médicale ; ce rapport estimera « les gains d'efficience réalisés et envisageables ». Seront prises, sur recommandation du conseil, les décisions fixant le montant des objectifs de dépenses hospitalières et des dotations annuelles complémentaires, le financement des missions d'intérêt général et des aides à la contractualisation (l'enveloppe Migac), ainsi que la liste des médicaments et dispositifs pris en charge en sus de la tarification à l'activité (T2A). Le champ de réflexion du conseil de l'hospitalisation dépasse l'aspect purement financier, puisque celui-ci devra aussi se prononcer sur les orientations de la politique salariale et statutaire dans les établissements ainsi que sur l'évolution des normes de sécurité sanitaire.
Georges Riffard décrit comme une « heureuse initiative » la création du conseil : « Avoir une instance nationale qui regroupe l'ensemble des directions concernées apportera cohérence et efficience au mode de financement des établissements, alors qu'avant les décisions étaient éclatées. » Le DG de la Fehap se dit « d'accord sur le principe, à condition, répète-t-il, que nous (les fédérations) soyons régulièrement consultés ».
De son côté, le délégué général de la FHF, Gérard Vincent, regrette que le conseil doive arrêter ses propositions « en tenant compte de la situation financière de l'assurance-maladie », ce que prévoit l'arrêté. « Cela veut dire, déplorait Gérard Vincent dans une déclaration récente, que, si l'assurance-maladie va mal, le conseil de l'hospitalisation fixera des sommes au-dessous de celles nécessaires pour financer les mesures qu'il aura proposées en matière de politique salariale ou de normes sanitaires : ce système est hypocrite. »