D ANS une réponse à une interrogation d'un lecteur, nous vous avons indiqué que, pour bénéficier de l'exonération de CRDS sur les pensions d'invalidité ou de retraite, il fallait que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 103 710 F pour la première part du quotient familial majoré de 24 320 F pour la première demi-part et de 19 070 F pour les demi-parts supplémentaires.
Or il semble que l'administration fiscale ait fait une interprétation différente de la loi de Finances pour 2001 et posé comme principe que le revenu de référence à prendre en compte était celui qui permettait d'être exonéré de taxe d'habitation, soit 44 110F et non comme nous l'avions pensé celui qui donnait droit à un allégement de la taxe d'habitatio, soit 103 710 F.
Par conséquent sont exonérées en 2001 de CRDS uniquement les pensions de retraite et d'invalidité dont le bénéficiaire avait, en 1999, un revenu fiscal de référence inférieur à 44 110 F majoré éventuellement de 11 790 F par demi-part de quotient familial complémentaire. Bien entendu, cette interprétation réduit de façon notable le nombre des personnes susceptibles de bénéficier de l'exonération de CRDS.
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