En confiant l’organisation et la gestion de la permanence des soins (PDS) aux agences régionales de santé (ARS), la loi HPST a permis de réaliser au passage... de substantielles économies.
Une étude discrète réalisée par l’assurance-maladie le 15 janvier 2013 (commission d’organisation des soins), que « le Quotidien » s’est procurée, met en évidence des montants versés entre 2011 et 2012 en baisse de 3,7 % pour la PDS ambulatoire (PDS-A), régulation et effection confondues, et en baisse de 12,6 % pour la PDS en établissements privés (PDS-ES) ! Surtout le système sous la coupe des ARS aboutit à des situations extrêmement variables.
Le poste des astreintes raboté
Pour la PDS-A, la baisse globale de 3,7 % des montants versés recouvre d’importantes disparités. Le coût global de la régulation augmente de 4,2 %, en raison de l’augmentation moyenne du forfait horaire de 70 à 76 euros, note l’assurance-maladie. En revanche, le poste des astreintes voit son coût global baisser de 6,5 %, à cause notamment de l’arrêt des astreintes de nuit profonde dans plusieurs régions.
Le document met également en évidence une augmentation de 4,2 % des effectifs de médecins participant à la régulation, et une baisse de 1,6 % des effectifs de médecins réalisant des astreintes.
Sur le front de la PDS-ES, les changements ne sont pas anodins puisque le nombre total de praticiens ayant bénéficié de forfaits chute de 3 % (avec une baisse de 5,8 % du nombre de forfaits versés).
Les ARS maîtres du jeu
Auparavant, la PDS était gérée dans le champ de la convention médicale, mais la loi HPST a changé la donne. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Bachelot, cette mission de service public est gérée par les ARS, qui ont toute latitude en matière de découpage des secteurs et de plages horaires. De surcroît, elles peuvent fixer le montant des gardes et astreintes, tout en respectant des valeurs minimales : 70 euros par heure de régulation et 150 euros pour 12 heures de garde pour la PDSA ; 229 euros pour 12 heures de garde et 150 euros pour 12 heures d’astreinte pour la PDS-ES.
Des rémunérations à la carte
L’étude de l’assurance-maladie met en évidence de fortes différences interrégionales dans les rémunérations. Ainsi, pour la PDS-A, une heure de régulation est payée 70 euros en Poitou-Charentes, mais 100 euros en Lorraine. Quant à la garde fixe de nuit (20 h-8 h), son coût s’échelonne de 150 euros en PACA à 650 euros en Bretagne !
Le document établit qu’à ce jour, un cahier des charges de PDS a été publié dans au moins 14 régions. « Pour les autres régions, précise l’institution, le dispositif conventionnel est prolongé transitoirement (financement FIR, ou fonds d’intervention régional) dans l’attente des cahiers des charges. »
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