Cotisations patronales : ce qui a changé au 1er juillet

Publié le 01/07/2003

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Tout a changé depuis le 1er juillet pour les cotisations patronales. Une nouvelle réduction se substitue à la réduction dégressive des cotisations sur bas salaires et à l'allégement lié au passage aux 35 heures issu de la loi dite « Aubry II » du 19 janvier 2000.

Un dispositif en trois étapes

Cette réduction, qui porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles) est calculée en fonction de la rémunération horaire, c'est-à-dire de la rémunération brute mensuelle divisée par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois. Et s'applique, quelle que soit la date d'embauche des salariés et quelle que soit leur durée de temps de travail.
Des modalités particulières de calcul sont applicables aux rémunérations versées entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2005, afin de permettre une compensation des revalorisations de salaires minimaux qui seront unifiés le 1er juillet 2005. Ainsi, avant le 1er juillet 2005, il faut distinguer deux cas :
- pour un employeur bénéficiant au 30 juin 2003 de l'allègement des 35 heures : du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005, la réduction est de 26 % du salaire brut pour un salarié au SMIC, puis décroît et s'annule à la limite de 1,7 fois la garantie de rémunération applicable au 1er janvier 2000 (GMR2, garantie mensuelle de rémunération applicable dans les entreprises dont le passage aux 35 heures se situe entre le 01/07/1999 et le 30/06/2000, qui a d'ailleurs été revalorisée de 2,7989 % depuis le 1er juillet dernier) ;
- pour les autres employeurs, du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, la réduction maximale est fixée à 20,8 % du salaire brut et la limite à 1,5 SMIC puis du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, la réduction maximale est portée à 23,4 % du salaire brut et la limite à 1,6 SMIC.
Au premier juillet 2005, tous les employeurs bénéficieront d'une réduction maximale de 26 % du salaire brut, et la limite de la réduction des charges sera alors fixée à 1,7 SMIC.
La réduction, calculée par salarié et par mois civil, est le produit de la rémunération brute mensuelle (montant retenu pour l'assiette des cotisations de Sécurité sociale) par un coefficient calculé en fonction de la rémunération horaire, du SMIC ou de la GMR2 selon le tableau ci-dessous : A noter que pour le même salarié, la réduction ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle des cotisations patronales, une assiette ou un montant forfaitaire des cotisations. Il y a cependant quelques exceptions, puisque certaines mesures sont cumulables avec la réduction (elles s'appliquent alors préalablement), à savoir dans l'ordre : la loi Robien (allègement du 11 juin 1996), ou la loi Aubry I (aide incitative du 13 juin 1998) qui riment alors avec une minoration de 54 euros du montant de la réduction pour un salarié à temps complet ; l'abattement de 30 % des cotisations sociales pour temps partiel (cumul admis pendant la période transitoire ; réservé aux employeurs qui au 30 juin 2003 ne bénéficient pas du droit à l'allègement Aubry II ; le cumul de la réduction et de l'abattement ne peuvent alors dépasser le montant qui serait obtenu par l'application de la formule définitive au 1er juillet 2005).

Le calcul du nombre d'heures rémunérées

Si le contrat de travail de votre salarié a été suspendu avec maintien partiel ou total de la rémunération, en cas de maladie par exemple, le nombre d'heure rémunérées est obtenu par le calcul suivant : divisez la rémunération du mois soumis à cotisation par la rémunération qui aurait du être versée si le contrat n'avait pas été suspendu ; et multipliez le résultat obtenu par le nombre d'heures que le salarié aurait dû effectuer.
Si la rémunération n'est pas déterminée par un nombre d'heures mensuelles, vous obtiendrez le nombre d'heures rémunérées :
- des salariés en forfait jours sur l'année en multipliant par 151,67 le ratio [nombre de jours travaillés prévus par le forfait/217 jours] ;
- des salariés en forfaits heures sur l'année en multipliant le ratio [Nombre d'heures travaillées prévues au forfait/45,7] par le ratio (52/12).
Dans ces deux cas, si une embauche ou un départ implique une rémunération incomplète, le nombre d'heures reconstitué est multiplié par le coefficient (Nombre de jours calendaires dans la période d'emploi/30).
Même si aucune demande ou déclaration préalable n'est exigée, vous êtes tenu de conserver un état justificatif par cabinet et par mois civil indiquant le montant total des réductions appliquées, et le nombre de salariés ouvrant droit à réduction. En outre, pour chacun des salariés, vous devez pouvoir justifier de son identité, du montant de son revenu brut mensuel, du nombre d'heures rémunérées, du cfficient issu de la formule, et du montant de la réduction appliquée.

Une précision sur le SMIC

Le salaire du personnel des cabinets médicaux est calculé en multipliant la valeur du point par un coefficient correspondant à l'emploi exercé. Cette valeur du point n'est pas réévaluée automatiquement à chaque hausse du SMIC, elle résulte d'une discussion entre les syndicats représentant les médecins employeurs et les salariés des cabinets médicaux. Comme les précédentes discussions (entrevue en cours depuis le 2 juillet) sur la réévaluation de la grille des salaires n'ont pas abouti, la valeur du point n'a pas changé alors que la valeur du SMIC a été augmentée. Or, en France, il n'est pas possible de payer un salarié faisant un temps plein en dessous du SMIC, de sorte que le résultat de la multiplication « coefficient par valeur du point » doit être porté à la valeur du SMIC, ce qui favorise les premiers coefficients mais fait prendre du retard aux coefficients du haut de la grille.

7,19 euros pour le taux horaire du SMIC

Nous annoncions la semaine dernière la hausse à venir du SMIC, dont le taux n'était pas encore connu avec certitude. Son montant est aujourd'hui définitif : à compter du 1er juillet 2003, le taux horaire du SMIC est porté à 7,19 euros (il était de 6,83 euros depuis le 1er juillet 2002), soit un relèvement de 5,27 % (dont 1,6 % au titre de la hausse des prix et un coup de pouce de 3,67 %) ce qui correspond à un SMIC mensuel applicable au 1er juillet 2003 de 1 090,51 euros sur la base de la durée légale de 35 heures.
Par conséquent, pour la majorité des salariés des cabinets médicaux restés à 39 heures, le salaire minimum calculé avec une majoration des heures supplémentaires au minimum légal de 10 % est égal à :
SMIC horaire soit 7,19 euros x [35 h + (4 h x 1,10)] x 52/12 = 1 227,57 euros
Le minimum garanti est pour sa part relevé de 1,6 %, passant à 3 euros en lieu et place des 1,95 euro en vigueur depuis le 1er juillet 2002. Ce qui a pour effet de relever l'évaluation forfaitaire pour 2003 des frais de nourriture et d'hébergement des stagiaires imputables sur la participation-formation continue (15 euros par stagiaire et par jour).

DUFLOT Valrie