Cotisations obligatoires

Publié le 04/02/2003

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QUESTIONS-REPONSES

Médecin généraliste exerçant en secteur II depuis de nombreuses années, je verse mes cotisations à la RAM PL province à Bourges. Les conditions de remboursement ayant été modifiées depuis quelques mois ; n'est-il pas possible pour moi de cotiser à la CPAM de mon domicile (Isère) ? Le montant des cotisations URSSAF serait-il le même, et sinon, quelle en serait la différence au jour d'aujourd'hui ?
Dr Daniel S.
Seul le montant de la prime versée au titre de la mutuelle complémentaire varie selon le niveau des remboursements complémentaires à ceux de la Sécurité sociale choisis (100, 200, 300 %). Il n'y a pas de changement en revanche au niveau des cotisations aux régimes obligatoires, qui sont définies selon un taux unique en France.

Patrimoine professionnel et privé

Comment puis-je savoir s'il est prévu au cours du premier trimestre 2003 des modifications juridiques sur la réintégration du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé ?
Dr C.-L. C.
A la connaissance de Jacques Gaston-Carrère, d'ABC Libéral, interrogé pour vous, aucune modification juridique n'est prévue. En revanche, le gouvernement envisage de passer la limite d'exonération des plus-values professionnelles à 90 000 euros, soit près de 600 000 F. Ce changement aura des conséquences importantes puisqu'un plus grand nombre de médecins sera désormais exonéré du paiement des plus-values en cours d'exercice ou à la cessation d'activité. La réintégration du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé n'aura alors aucune conséquence dès lors que les recettes seront inférieures à la nouvelle limite.

Emprunt et leasing

Vous serait-il possible de rappeler les avantages et inconvénients respectifs de l'emprunt et du leasing, lorsque l'on achète du matériel ? Je suis radiologue, en SCM.
Dr F. D.
Réponse de Jacques Gaston-Carrère, d'ABC Libéral, interrogé pour vous : le leasing permet de mieux gérer sa trésorerie. Lorsque vous achetez un matériel avec un emprunt classique, vous pouvez déduire les intérêts de cet emprunt. Leur montant étant dégressif, la déduction est importante au début, puis elle diminue jusqu'à devenir quasiment nulle. La dernière année, les remboursements que vous payez sont les mêmes alors que l'économie d'impôt est très faible.
Le leasing ne présente pas cet inconvénient puisque les versements sont constants : l'économie d'impôt est donc elle aussi constante, du début à la fin du contrat.
Le leasing offre également l'avantage pour un matériel donné d'avoir une durée généralement plus courte que celle de l'amortissement qu'il faudrait pratiquer dans le cas d'un achat. L'économie d'impôt est donc plus rapide.

Activité médicale et TVA

Pourquoi l'activité médicale n'est-elle pas assujettie à la TVA ?
Dr G.
Réponse de Jacques Gaston-Carrère, d'ABC Libéral, interrogé pour vous : c'est l'article 261-4-1° du code général des Impôts, issu de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 qui exonère de TVA « les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ». S'il n'y avait pas cette exonération, le coût de ces soins serait majoré actuellement de 19,60 %.

Impôts locaux et clause d'usage et d'habitation

Ma mère, décédée en juin 2000, avait consenti sur l'appartement dont nous avons hérité une clause d'usage et d'habitation en faveur de son concubin. Le fisc nous demande de payer la taxe foncière sur cet appartement alors que nous ne pouvons en tirer aucun bénéfice sous prétexte que ma mère a signé une convention particulière qui ne peut être assimilée à un usufruit. Que répondre au service des impôts pour ne pas acquitter cet impôt ?
A. W.

Le Quotidien du Mdecin